Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour Monsieur,
Je vous répercute infra la réponse communiquée par le service
gestionnaire.
Cdt,
-------- Message transféré --------
Sujet : Re: Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les
PM
Date : Mon, 07 Dec 2020 09:44:31 +0100
De : PICCOLO Beatrice [1]<[adresse email]>
Pour : PREF82 pref-referent-fraude
[2]<[adresse email]>
Bonjour Didier,
Nous ne disposons pas de ces informations. Normalement, dans le cadre de
l'évaluation de la convention de coordination, les maires devraient
adresser ces informations au préfet.
Lui proposer de s'adresser directement aux mairies de Montauban ou
Moissac.
Bien cordialement,
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : PREF82 pref-referent-fraude
[3]<[adresse email]>
Pour : PICCOLO Beatrice PREF82
[4]<[adresse email]>
Date : 04/12/2020 14:52
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:55 +0100
De : Alexandre Léchenet [5]<[FOI #532 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Tarn-et-Garonne
[6]<[adresse email]>
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #532 email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #532 email]
8. mailto:[Préfecture - Tarn-et-Garonne request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère PREF82 pref-referent-fraude,
Je vous remercie de cette réponse. J'en conclus que les rapports n'ont jamais été envoyé.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet