Réglementation des Fonds de logement intermédiaire

Vittoria Baglieri a fait cette demande de Droit d'accès à l'information à Caisse des Dépôts et Consignations

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Caisse des Dépôts et Consignations aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Chère Caisse des Dépôts et Consignations,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Toute réglementation sur les fonds de logement intermédiaire. L'ordonnance n° 2014-159 établit la définition du logement intermédiaire, mais elle ne prévoit pas une description détaillée du fonctionnement des fonds. Je souhaite recevoir toute document concernant :
- La mise en œuvre de la politique de logement intermédiaire ;
- Les acteurs impliquées à chaque étape du processus de mise en œuvre de la politique ;
- Les règles de gouvernance et de prise de décision ;
- Les droits et obligations des parties impliquées ;
- Les critères de sélection des investissements ;
- Toute autre réglementation concernant la mise en œuvre et le financement des fonds.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Vittoria Baglieri