Regroupement familial de ressortissants afghans
Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Veuillez me fournir le décompte de visas délivrés aux ressortissants afghans pour le regroupement familial depuis 2015.
Veuillez fournir un décompte par année et par ambassade délivrante, ainsi que la base légale de la délivrance des visas.
Veuillez également me fournir le décompte du nombre de dossiers de demandes de visa pour le regroupement familial déposés par des ressortissants afghans en attente d’une décision, à la date du 22 Mars 2023.
Veuillez également me fournir le nombre de demandes de visas de regroupement familial pour des ressortissants afghans qui ont été rejetées depuis 2015, ventilé par année, ambassade et base légale de la demande.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Chevreux
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents contenant certaines statistiques relatives
aux visas accordés au titre du regroupement familial des ressortissants
afghans.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.
Toutefois, je vous informe que le silence gardé par l'administration
compétente, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une
demande de communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12
et R. 311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier
électronique.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Regroupement familial de ressortissants afghans
De : bljbilk [1]<[FOI #43787 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 21/05/2023 14:45
Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Veuillez me fournir le décompte de visas délivrés aux ressortissants afghans pour le regroupement familial depuis 2015.
Veuillez fournir un décompte par année et par ambassade délivrante, ainsi que la base légale de la délivrance des visas.
Veuillez également me fournir le décompte du nombre de dossiers de demandes de visa pour le regroupement familial déposés par des ressortissants afghans en attente d’une décision, à la date du 22 Mars 2023.
Veuillez également me fournir le nombre de demandes de visas de regroupement familial pour des ressortissants afghans qui ont été rejetées depuis 2015, ventilé par année, ambassade et base légale de la demande.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Chevreux
References
Visible links
1. mailto:[FOI #43787 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #43787 email]
4. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/
Madame, Monsieur auprès de PRADA,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Veuillez me fournir le décompte de visas délivrés aux ressortissants afghans pour le regroupement familial depuis 2015.
Veuillez fournir un décompte par année et par ambassade délivrante, ainsi que la base légale de la délivrance des visas.
Veuillez également me fournir le décompte du nombre de dossiers de demandes de visa pour le regroupement familial déposés par des ressortissants afghans en attente d’une décision, à la date du 22 Mars 2023.
Veuillez également me fournir le nombre de demandes de visas de regroupement familial pour des ressortissants afghans qui ont été rejetées depuis 2015, ventilé par année, ambassade et base légale de la demande.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nicolas Chevreux