Madame, Monsieur,
Suite à votre courriel ci-dessous en date du 10/03/2023, je vous précise
que notre Registre d'Informations Publiques (RIP) est simplement constitué
de tous les documents administratifs communicables existants en version
numérique, c’est-à-dire notre registre des délibérations, des
décisions..., mais il n’existe pas un document spécifique nommé « RIP ».
Vous en souhaitant bonne réception,
Frédéric IMBEAUD
Directeur Général Adjoint

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Frédéric IMBEAUD
Directeur Général Adjoint
Pôle Ressources

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 Communauté de communes du Pays
  de Pont-Château / St Gildas des Bois
  2, rue des Châtaigniers - 44160 PONT-CHÂTEAU
  Tél. [numéro de téléphone caché]  [1]www.cc-paysdepontchateau.fr
  [2]Facebook - [3]Youtube -  [4]FlickR -  [5]Google +

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De: "Open Knowledge France" <[6][FOI #3412 email]>

À: "Vince" <[7][Communauté de communes - Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois request email]>
Envoyé: Vendredi 10 Mars 2023 09:07:27
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,

L'association Open Knowledge France

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References

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1. http://www.cc-paysdepontchateau.fr/
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4. https://www.flickr.com/photos/128337911@...
5. https://plus.google.com/u/0/111160449647...
6. mailto:[FOI #3412 email]
7. mailto:[Communauté de communes - Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois request email]
8. mailto:[FOI #3412 email]
9. mailto:[Communauté de communes - Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois request email]
10. https://madada.fr/change_request/new?bod...
11. https://doc.madada.fr/prada/