Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs) du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 7 mars 2023 votre demande d’accès à un ou
plusieurs documents administratifs.
A défaut d’une décision expresse à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de réception de votre demande, votre demande devra être
considérée comme rejetée.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, vous pourrez saisir ([1]formulaire de contact) la
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) d’une demande
d’avis à l’expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification
de l’éventuel refus de communication ou à défaut de décision notifiée, à
l'expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
La saisine pour avis de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice
d’un éventuel recours contentieux contre une décision de refus de
communiquer des documents administratifs devant le tribunal administratif
de Paris.
Cordialement,
L’équipe PRADA
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France [mailto:[FOI #2315 email]]
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #2315 email]
Est-ce que [2][mefr request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de
l'économie, des finances et de la relance ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. mailto:[mefr request email]
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande, je vous informe que conformément à l’article
L322-6 du code des relations entre le public et l’administration, le
répertoire des informations publiques des ministères économiques et
financiers est disponible à l’adresse suivante :
Ø [1]Répertoire des informations publiques des ministères économiques et
financiers (RIPMEF)
Publié sous forme de base de données, le RIPMEF est régulièrement mis à
jour. Les nouvelles références sont signalées dans la rubrique
« Nouveautés du RIPMEF ». Un sommaire thématique est disponible pour
consulter tous les documents réunis sous un même thème : administration,
commande publique, consommation…
Enfin, il est possible d’interroger le RIPMEF via un formulaire de
recherche.
Je reste à votre disposition pour toute précision sur le sujet.
Cordialement,
Raphaël MENAGER
Adjoint au Responsable du CEDEF, Centre de documentation Économie -
Finances
Bureau documentation et archives
Sous-direction de l’immobilier et du cadre de vie
Service de l’immobilier et de l’environnement professionnel
[numéro de téléphone caché]
[2]www.economie.gouv.fr/cedef
[3]https://twitter.com/DocCedef
Quelle que soit son heure d’envoi, ce courriel n’appelle pas de réponse en
dehors des heures de travail.
[4]cid:image002.png@01D95296.12F4B7A0
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France
[[5]mailto:[FOI #2315 email]]
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : prada <[6][mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #2315 email]
Est-ce que [8][mefr request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de
l'économie, des finances et de la relance ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :
[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
2. http://www.economie.gouv.fr/cedef
3. https://twitter.com/DocCedef
5. mailto:[FOI #2315 email]
6. mailto:[mefr request email]
7. mailto:[FOI #2315 email]
8. mailto:[mefr request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/