Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Je souhaite savoir pourquoi ce mail à été destiné a notre collaborateur.
Merci du retour
Regards / bien cordialement,
Féthi BELBOURI
------------------------------------------------------------------------------------------
Féthi BELBOURI | +33 (0) 4 76 73 50 77 |
Service Informatique
Mairie - 5 place de la libération
38450 Vif - [numéro de téléphone caché] |[1]https://ville-vif.fr/
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "administration generale" <[adresse email]>
À: "Service informatique" <[adresse email]>
Envoyé: Mercredi 10 Mai 2023 10:43:17
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
non
Pascale BROSSAUD
[numéro de téléphone caché]
Administration Générale,
Assistante du Maire, des élus et de la Directrice Générale des Services,
Mairie - 5 place de la Libération
38450 Vif - [numéro de téléphone caché] - ville-vif.fr
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Service Informatique" <[adresse email]>
À: "Pascale BROSSAUD" <[adresse email]>
Cc: "Service informatique" <[adresse email]>
Envoyé: Mercredi 10 Mai 2023 10:15:36
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Question, tu es habitué à te connecter sur le site ==>[2]Madada -
data.gouv.fr
Excellente journée.
Féthi
------------------------------------------------------------------------------------------
Féthi BELBOURI | +33 (0) 4 76 73 50 77 |
Service Informatique
Mairie - 5 place de la libération
38450 Vif - [numéro de téléphone caché] |[3]https://ville-vif.fr/
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "administration generale" <[adresse email]>
À: "Service informatique" <[adresse email]>
Envoyé: Mercredi 10 Mai 2023 10:01:53
Objet: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
est-ce de hameçonnage ?
Pascale BROSSAUD
[numéro de téléphone caché]
Administration Générale,
Assistante du Maire, des élus et de la Directrice Générale des Services,
Mairie - 5 place de la Libération
38450 Vif - [numéro de téléphone caché] - ville-vif.fr
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Open Knowledge France" <[FOI #25210 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Vif"
<[Mairie - Vif request email]>
Envoyé: Dimanche 7 Mai 2023 13:10:24
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
References
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1. https://ville-vif.fr/
2. file:///tmp/Madada - data.gouv.fr
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