Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande qui a été transmise au
Bureau de la Représentation de l'Etat et de la Communication
Interministérielle
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
[1]http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
Vous souhaitez prendre un rendez-vous pour un contrôle médical obligatoire (commission médicale)
[2]http://www.vaucluse.gouv.fr/prendre-un-r...
Vous souhaitez avoir des informations sur un dossier de suspension ou d’annulation de permis de conduire
Contacter le service à l’adresse suivante [3][adresse email]
Vous souhaitez connaître votre solde de points
[4]https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
Vous souhaitez échanger votre permis étranger obtenu dans un pays hors Union Européenne (UE)
[5]http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
Vous souhaitez échanger votre permis étranger obtenu dans un pays de l’ Union Européenne (UE)
[6]http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
Vous souhaitez donnez ou vendre votre véhicule (cession), immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, déclarer un changement d’adresse, ou obtenir un certificat de situation
administrative (certificat de non-gage et de non opposition)
[7]http://www.vaucluse.gouv.fr/immatriculat...
Vous souhaitez obtenir un duplicata de la carte grise (cas de perte ou de vol de carte grise)
[8]https://www.demarches.interieur.gouv.fr/...
Vous souhaitez immatriculer votre véhicule avec l’aide d’un professionnel automobile
[9]https://immatriculation.ants.gouv.fr/Ser...
Vous souhaitez immatriculer en France, un véhicule qui a une immatriculation étrangère
[10]https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos...
Pour les autres cas
[11]https://immatriculation.ants.gouv.fr/Que...
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
De : Open Knowledge France [12]<[FOI #2448 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Vaucluse
[13]<[Préfecture - Vaucluse request email]>
Date : 08/03/2023 16:11
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
2. http://www.vaucluse.gouv.fr/prendre-un-r...
3. mailto:[adresse email]
4. https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
5. http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
6. http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
7. http://www.vaucluse.gouv.fr/immatriculat...
8. https://www.demarches.interieur.gouv.fr/...
9. https://immatriculation.ants.gouv.fr/Ser...
10. https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos...
11. https://immatriculation.ants.gouv.fr/Que...
12. mailto:[FOI #2448 email]
13. mailto:[Préfecture - Vaucluse request email]
14. mailto:[FOI #2448 email]
15. mailto:[Préfecture - Vaucluse request email]
16. https://madada.fr/change_request/new?bod...
17. https://doc.madada.fr/prada/