Bonjour,

Nous avons bien reçu votre demande qui a été transmise au

Bureau de la Représentation de l'Etat et de la Communication
Interministérielle

Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.

[1]http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
Vous souhaitez prendre un rendez-vous pour un contrôle médical obligatoire (commission médicale)
[2]http://www.vaucluse.gouv.fr/prendre-un-r...
Vous souhaitez avoir des informations sur un dossier de suspension ou d’annulation de permis de conduire
Contacter le service à l’adresse suivante [3][adresse email]
Vous souhaitez connaître votre solde de points
[4]https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
Vous souhaitez échanger votre permis étranger obtenu dans un pays hors Union Européenne (UE)
[5]http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
Vous souhaitez échanger votre permis étranger obtenu dans un pays de l’ Union Européenne (UE)
[6]http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
Vous souhaitez donnez ou vendre votre véhicule (cession), immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, déclarer un changement d’adresse, ou obtenir un certificat de situation
administrative (certificat de non-gage et de non opposition)
[7]http://www.vaucluse.gouv.fr/immatriculat...
Vous souhaitez obtenir un duplicata de la carte grise (cas de perte ou de vol de carte grise)
[8]https://www.demarches.interieur.gouv.fr/...
Vous souhaitez immatriculer votre véhicule avec l’aide d’un professionnel automobile
[9]https://immatriculation.ants.gouv.fr/Ser...
Vous souhaitez immatriculer en France, un véhicule qui a une immatriculation étrangère
[10]https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos...
Pour les autres cas 
[11]https://immatriculation.ants.gouv.fr/Que...

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
De : Open Knowledge France [12]<[FOI #2448 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Vaucluse
[13]<[Préfecture - Vaucluse request email]>
Date : 08/03/2023 16:11

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.

Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,

L'association Open Knowledge France

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[14][FOI #2448 email]

Est-ce que [15][Préfecture - Vaucluse request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Vaucluse ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[16]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[17]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
2. http://www.vaucluse.gouv.fr/prendre-un-r...
3. mailto:[adresse email]
4. https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
5. http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
6. http://www.vaucluse.gouv.fr/permis-de-co...
7. http://www.vaucluse.gouv.fr/immatriculat...
8. https://www.demarches.interieur.gouv.fr/...
9. https://immatriculation.ants.gouv.fr/Ser...
10. https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos...
11. https://immatriculation.ants.gouv.fr/Que...
12. mailto:[FOI #2448 email]
13. mailto:[Préfecture - Vaucluse request email]
14. mailto:[FOI #2448 email]
15. mailto:[Préfecture - Vaucluse request email]
16. https://madada.fr/change_request/new?bod...
17. https://doc.madada.fr/prada/

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