Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Nous accusons réception de votre mail du 11/05/2023 relatif à la
communication de notre Répertoire d'Informations Publiques (RIP).
Ce répertoire étant actuellement à l'étude dans nos services, nous ne
manquerons pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
--
Virginie AMBROISE
Assistante de Direction
Direction de l'Administration et des Affaires Juridiques
2, Rue des Bastions
50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
Ligne directe : [numéro de téléphone caché]
[1]Cherbourg-en-Cotentin
References
Visible links
Bonjour,
J'accuse bonne réception de votre demande de communication du Répertoire
d'Informations Publiques en date du 11/05/2023, qui a retenu toute mon
attention.
Renseignements pris auprès des services, il s'avère que ce document
n'existe pas, à ce jour, dans notre collectivité.
Aussi, en application de l'article L322-6 du Code des Relations entre le
Public et l'Administration, la commune va tout mettre en oeuvre pour le
constituer et le mettre en ligne sur son site internet avant la fin de
l'année.
A toutes fins utiles, je vous informe que vous pouvez d'ores et déjà
accéder aux actes administratifs pris par la collectivité et publiés sur
son site internet via le lien suivant
[1]https://www.cherbourg.fr/institution/vie...
Je vous précise par ailleurs que toute demande de communication d'un
document administratif peut être adressée à [2][Mairie déléguée - Cherbourg-Octeville request email]
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Isabelle PIGNOL
Directrice de l'Administration et des Affaires Juridiques
Pôle Finances et Administration
2 Rue des Bastions
50 100 Cherbourg-en-Cotentin
Standard [numéro de téléphone caché]
Ligne directe [numéro de téléphone caché]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "AMBROISE Virginie" <[adresse email]>
À: "dada+request-27514-a51d6138" <[FOI #27514 email]>
Envoyé: Mercredi 17 Mai 2023 15:52:55
Objet: Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs -
RIP - Ref 10680
Bonjour,
Nous accusons réception de votre mail du 11/05/2023 relatif à la
communication de notre Répertoire d'Informations Publiques (RIP).
Ce répertoire étant actuellement à l'étude dans nos services, nous ne
manquerons pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
--
Virginie AMBROISE
Assistante de Direction
Direction de l'Administration et des Affaires Juridiques
2, Rue des Bastions
50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
Ligne directe : [numéro de téléphone caché]
[3]Cherbourg-en-Cotentin
--
Virginie AMBROISE
Assistante de Direction
Direction de l'Administration et des Affaires Juridiques
2, Rue des Bastions
50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
Ligne directe : [numéro de téléphone caché]
[4]Cherbourg-en-Cotentin
References
Visible links
1. https://www.cherbourg.fr/institution/vie...
2. mailto:[Mairie déléguée - Cherbourg-Octeville request email]
Bonjour,
Je fais suite à votre demande initiale de communication du Répertoire
d'Informations Publiques (RIP) en date du 11/05/2023 et de ma réponse
d'attente en date du 13/06/2023, vous informant de l'inexistence de ce
document au sein de notre collectivité, mais vous renvoyant, en l'attente,
vers certains documents existants sur notre site internet.
J'ai le plaisir de vous informer que vous pouvez à présent consulter le
RIP sur le site internet de notre collectivité via le lien suivant :
[1]https://www.cherbourg.fr/ma-ville/mairie...
Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire.
Isabelle PIGNOL
Directrice de l'Administration et des Affaires Juridiques
Pôle Finances et Administration
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
2 Rue des Bastions
50 100 Cherbourg-en-Cotentin
Standard [numéro de téléphone caché]
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Virginie AMBROISE" <[adresse email]>
À: [adresse email]
Envoyé: Mercredi 17 Mai 2023 15:42:45
Objet: Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs -
RIP - Ref 10680
Bonjour,
Nous accusons réception de votre mail du 11/05/2023 relatif à la
communication de notre Répertoire d'Informations Publiques (RIP).
Ce répertoire étant actuellement à l'étude dans nos services, nous ne
manquerons pas de revenir vers vous dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
--
Virginie AMBROISE
Assistante de Direction
Direction de l'Administration et des Affaires Juridiques
2, Rue des Bastions
50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Standard : [numéro de téléphone caché]
Ligne directe : [numéro de téléphone caché]
[2]Cherbourg-en-Cotentin
References
Visible links
1. https://www.cherbourg.fr/ma-ville/mairie...
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir élaboré ce document, et de m'en avoir averti !
En vous souhaitant une bonne journée,
Xavier, pour l'association OKF