Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Saint-Matré, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris en compte votre demande. Or il se trouve que, pour le
moment, nous ne pouvons pas vous communiquer les informations demandées,
car le RIP de la commune de Porte-du-Quercy (Commune nouvelle: Saint
Matré, Saux, Fargues et Le Boulvé) n'a jamais été créé.
Nous allons nous en occuper rapidement et vous tiendrons informé(e) dès
que tout sera en place.
Merci de votre compréhension.
Cordialement,
Pour le maire, Christian Bessieres, le secrétariat
Mairie de Porte-du-Quercy
2 place de la Mairie - Le Boulvé 46800 PORTE-DU-QUERCY
[numéro de téléphone caché] - [Mairie - Saint-Matré request email]
Ouverture lundi et mardi de 14h à 17h, jeudi et vendredi de 9h à 12h.
Mairie annexe de Saux: lundi de 14h à 15h - [numéro de téléphone caché]
Mairie annexe de Fargues: mardi de 9h à 12h - [numéro de téléphone caché]
Mairie annexe de St Matré, service comptabilité: mardi et jeudi de 14h à
17h - [numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Après recherches, il se trouve que la commune de Porte-du-Quercy n'est pas
concernée par l'obligation de publication. En effet, seules les
collectivités de plus de 3500 habitants et de plus de 50 agents sont
soumis aux obligations de diffusion des documents administratifs.
La commune de Porte-du-Quercy compte seulement 555 habitants et 5 agents.
En revanche, vous pouvez venir consulter sur place les documents ou bien
nous pouvons vous transmettre au cas par cas ceux que vous souhaitez
consulter.
Cordialement,
Pour le maire, Christian Bessieres, le secrétariat, Caroline Cottron
Mairie de Porte-du-Quercy
2 place de la Mairie - Le Boulvé 46800 PORTE-DU-QUERCY
[numéro de téléphone caché] - [1][Mairie - Saint-Matré request email]
Ouverture lundi et mardi de 14h à 17h, jeudi et vendredi de 9h à 12h.
Mairie annexe de Saux: lundi de 14h à 15h - [numéro de téléphone caché]
Mairie annexe de Fargues: mardi de 9h à 12h - [numéro de téléphone caché]
Mairie annexe de St Matré, service comptabilité: mardi et jeudi de 14h à
17h - [numéro de téléphone caché]
References
Visible links
1. mailto:[mairie%20-%20saint-matr%c3%a9%20request%20email]
Bonjour,
Vous faites erreur, votre commune est bien concernée. La CADA elle-même l'a confirmé dans un conseil rendu l'année dernière : "l’établissement du répertoire mentionné à l’article L322-6 du CRPA s’impose à toute autorité entrant dans le champ d'application de l’article L300-2 de ce code, sans considération de taille".
Source : https://www.cada.fr/20231374
Bien cordialement,
Xavier, pour l'association OKF.