Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d'obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l'avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n'avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l'utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-p....
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre

Bonjour,

En réponse à votre demande formulée auprès du Service des impôts des
particuliers du 18ème arrondissement de Paris, je vous informe que le
répertoire des documents visé à l'[1]article L.322-6 du CRPA est en ligne
sur le site internet des ministères économique et financier, à l'adresse
suivante :
[2]https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper....

Cordialement,

═════════════════════════════════════════════════
Service de la Sécurité Juridique
et du Contrôle fiscal
[3]DGFIP Sous-direction du contrôle fiscal
du pilotage et de l'expertise juridique
Bureau SJCF-1B
Tel : [numéro de téléphone caché]

[4]Eco-attitude Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Open Knowledge France
[[5]mailto:[FOI #5080 email]]

Envoyé : jeudi 16 mars 2023 à 10:58
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service des impôts des
particuliers du centre des finances publiques de Paris 18e
arrondissement Grandes Carrières
[6]<[Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Grandes Carrières request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,

L'association Open Knowledge France

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[7][FOI #5080 email]

Est-ce que [8][Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Grandes Carrières request email] est la
mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information
envoyées à Service des impôts des particuliers du centre des finances
publiques de Paris 18e arrondissement Grandes Carrières ? Si c'est le
cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[10]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
5. mailto:[FOI #5080 email]
6. mailto:[Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Grandes Carrières request email]
7. mailto:[FOI #5080 email]
8. mailto:[Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Paris 18e arrondissement Grandes Carrières request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/

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