Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Eure (MDPH27),
accuse réception de votre courrier électronique.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais et une réponse
personnalisée vous sera apportée.
Dans l'attente de retour de notre part, il n'est pas nécessaire de
réitérer votre demande qui est bien prise en compte par nos services.
Toutefois, et pour toute demande portant sur l'état d'avancement de votre
dossier, ou sur une demande de dossier ou formulaire, nous vous invitons à
consulter directement les liens suivants:
- Pour le suivi de votre dossier: consulter votre espace personnel
sécurisé sur le portail internet: [1]https://mesaidessociales.eure.fr
Vos codes d'accès figurent sur l'accusé réception que vous avez reçu à la
suite du dépôt de votre dossier. Si vous les avez perdus, merci de nous
adresser une demande pour le rappel de vos identifiants.
- Pour une demande de dossier, formulaire et/ ou certificat médical:
vous pouvez les télécharger sur notre site internet:
[2]https://eureennormandie.fr/?s=formulaire...
Vous trouverez également une notice explicative afin de vous aider à
remplir le formulaire de demande.
Nous vous conseillons de faire votre demande de renouvellement 6 mois
avant la fin de vos droits en cours.
Sachez que vous pouvez effectuer votre demande en ligne directement sur le
site internet:
[3]https://mdphenligne.cnsa.fr
Cordialement,
L'équipe de la MDPH de l'Eure.
Protection des données à caractère personnel:
Les informations recueillies par la MDPH 27 font l'objet d'un traitement
informatique sécurisé pour l'instruction et le suivi de votre demande. Les
destinataires des données sont la MDPH et, le cas échéant, les partenaires
conventionnés . Les données seront conservées en fonction de la durée de
vie du dossier et des règles d'archivage en la matière. Conformément au
Règlement Général sur la Protection Des Données et à la loi Informatique
et Libertés modifiées, vous disposez de droits. Pour les exercer: par voie
postale à MDPH Déléguée à la protection des données ,11 rue Jean de la
Bruyère 27000 Evreux ou par mail à [adresse email] en justifiant de votre
identité.
References
Visible links
1. https://mesaidessociales.eure.fr/
2. https://eureennormandie.fr/?s=formulaire...
3. https://mdphenligne.cnsa.fr/