Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Votre message est bien parvenu en mairie de Dieppe.
En fonction de l'objet de votre saisine, une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais, après un examen attentif.
Sauf si la réglementation l'exige, il n'est pas nécessaire de confirmer ce message électronique par un envoi postal.
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Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement informatisé par Monsieur le Maire de la commune de Dieppe sis Parc Jehan Ango, BP 226, 76203 Dieppe cedex, pour traiter les demandes des usagers.
Le responsable de traitement a désigné Amélie Guenneguez Linant, responsable du service juridique de la mairie (adresse précisée ci-dessus), en qualité de déléguée à la protection des données.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public à laquelle la mairie est soumise.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : mairie de Dieppe (services compétents pour traiter la demande).
Les données sont conservées pendant 1 an.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Les droits à l’effacement, à la portabilité et à l’opposition ne s’appliquent pas dans ce cas.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse : [adresse email]
Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Bonjour,
Veuillez trouver en pj notre RIP qui est également sur notre site.
L'adresse mail en cas de demande d'accès aux documents administratifs
figurant également sur notre site avec un formulaire.
bien cordialement
[1][IMG]
Amélie Guenneguez-Linant
Responsable des Affaires Juridiques, des assurances et de la Documentation
Missions RGPD et CADA
DPO
Déléguée à la protection des données
Mairie de Dieppe
parc Jehan Ango - 76200 Dieppe
Tél. : [numéro de téléphone caché]
References
Visible links
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