Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre demande de communicabilité du Répertoire des
Informations Publiques.

La ville de Niort n'a pas à ce jour élaboré le document sollicité: je ne
suis donc pas en mesure de vous le communiquer.

En effet , les avis de la CADA précisent que la communication d'un tel
document s'exerce sous réserve que celui-ci ait été élaboré par
l'administration (avis N° 20184908).

Cette décision valant refus exprès de communication, vous disposez d'un
délai de 1 mois à compter de sa notification pour saisir la CADA.

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Très cordialement à vous,

Jézabel CHAUCHEF

Juriste- Référente CADA

Direction du secrétariat Général

Ville de Niort

[numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----

De : Open Knowledge France <[1][FOI #39897 email]>

Envoyé : jeudi 18 mai 2023 21:12

À : Mairie de Niort <[2][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire
d'informations publiques (RIP)

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

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En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande, L'association Open Knowledge France

References

Visible links
1. mailto:[FOI #39897 email]
2. mailto:[adresse email]