Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data
Madame, Monsieur,
Pour donner suite à votre demande arrivée par courriel le 7 mars dernier
sur une adresse qui n’est plus celle de la personne responsable de l'accès
aux documents administratifs, j’ai l’honneur de vous préciser que le
Département de la Sarthe ne dispose pas, à ce jour, d’un répertoire
d'informations publiques (RIP). De ce fait, la communication de ce
document n’est pas possible.
Cependant par l’intermédiaire de son site internet ([3]Conseil
départemental de la Sarthe - Accueil | Sarthe), le Département de la
Sarthe publie en ligne un certain nombre de documents concernant la
collectivité ayant trait à son organisation (composition du Conseil
départemental, organigramme de l’administration...) et à son
fonctionnement (budget, projets stratégiques, actes administratifs...). La
liste des informations à trouver sur le site est accessible sur le [4]plan
du site.
Je vous signale également que le Département de la Sarthe tient à jour sur
le site [5]OpenData Sarthe 83 jeux de données en libre accès dont vous
trouverez le catalogue ci-après : [6]Le catalogue des jeux de données
publiés par le Département de la Sarthe — OpenData Sarthe.
Par ailleurs, le Département de la Sarthe se tient à la disposition de
tout administré pour lui fournir le ou les documents public(s) et
communicable(s) en respectant le Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA).
Espérant avoir répondu à votre demande, je vous prie de croire, Madame,
Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Fabrice LAUNAY
Délégué à la protection des données, Responsable de la sécurité du
SI, et personne responsable de l'accès aux documents
administratifs
Département de la Sarthe [16]img
Direction Appui à la performance,
Pôle Appui à la gestion
[7][numéro de téléphone caché] - [8]Portable : [numéro de téléphone caché]
[9][adresse email] | [10]www.sarthe.fr
[11]img [12]img [13]img [14]img [15]Département de la Sarthe
Le Département de la Sarthe protège l'environnement : n'imprimez ce
message qu'en cas de nécessité absolue !
References
Visible links
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2. file:///tmp/cid:editdata.mso
3. https://www.sarthe.fr/
4. https://www.sarthe.fr/sitemap
5. https://data.sarthe.fr/explore/?source=s...
6. https://data.sarthe.fr/explore/dataset/2...
7. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
8. file:///tmp/tel:Portable%20:%2006.74.35.96.67
9. mailto:[adresse email]
10. Sarthe.fr
https://https/www.sarthe.fr
11. https://signature.sarthe.fr/l/SEJ4MjJFeW...
12. https://signature.sarthe.fr/l/SEJ4MjJFeW...
13. https://signature.sarthe.fr/l/SEJ4MjJFeW...
14. https://signature.sarthe.fr/l/SEJ4MjJFeW...
15. https://www.sarthe.fr/
16. https://www.sarthe.fr/projet-strategique...