Saisines pour non respect de l'encadrement du loyer ou complément de loyer abusif
Demande adressée à Commission départementale de conciliation du Nord dans le cadre d'un lot envoyé à 5 autorités
Chère Commission Départementale de Conciliation,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour non respect de l'encadrement des loyers indiquant l'adresse du bien objet du litige, la surface de l'habitation, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour complément de loyer abusif indiquant l'adresse du bien objet du litige, la surface de l'habitation, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.
Si ces documents n'existent pas sous cette forme, je vous saurais aussi gré de m'informer de l'existence d'un document qui s'en rapprocherait. De plus, si certaines de ces informations sont sujettes à l'anonymat je vous saurais gré de m'informer des possibilités d'anonymisation. Merci beaucoup.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arno Pedram
Bonjour Monsieur PEDRAM,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un tableau de suivi
reprenant l'ensemble des données des saisines de la commission
départementale de conciliation du Nord relatives à un différend concernant
l'encadrement des loyers et/ou le complément de loyer.
Cordialement,
Le 02/03/2023 à 09:30, > dada+request-2191-6b05005d (par Internet) a
écrit :
Chère Commission Départementale de Conciliation,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour non respect de l'encadrement des loyers indiquant l'adresse du bien objet du litige, la surface de l'habitation, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.
- Toute liste ou document recensant les saisines de locataires de votre commission pour complément de loyer abusif indiquant l'adresse du bien objet du litige, la surface de l'habitation, la date de saisine, la date de la médiation, la nature de la décision (accord, désaccord), et si accord, le résultat de l'accord.
Si ces documents n'existent pas sous cette forme, je vous saurais aussi gré de m'informer de l'existence d'un document qui s'en rapprocherait. De plus, si certaines de ces informations sont sujettes à l'anonymat je vous saurais gré de m'informer des possibilités d'anonymisation. Merci beaucoup.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arno Pedram
References
Visible links
1. mailto:[FOI #2191 email]
2. mailto:[Commission départementale de conciliation du Nord request email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://doc.madada.fr/prada/
Commentaire posté le
Les données obtenues font partie d'une enquête sur les compléments de loyer abusifs publiée dans Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/france/...
Les données sont trouvables ici: https://www.data.gouv.fr/fr/users/arno-p...