Bonjour,

 

En application de l'article L. 311-2 du code de relations entre le public
et l'administration, je vous rappelle que la demande de communication doit
porter sur un document administratif, existant et achevé.

 

En l'espèce, vous sollicitez des "données" qui ne sont pas compilées dans
un document existant.

 

Par conséquent, le document dont vous demandez la communication n'existe
pas et ne peut donc pas être communiqué (CE, 27/04/2001, Zembout, n°
183391 et 188150) ; et la constitution d'un tel document nécessiterait un
travail de compilation et de recherches faisant peser une charge de
travail déraisonnable sur l'administration (CE, n° 432832, 13/11/2020).

 

De plus, ce même article L. 311-2 rappelle que le droit à communication
n'existe plus lors que les documents font l'objet d'une diffusion
publique; ce qui est le cas en l'espèce, puisque les subventions aux
associations sont attribuées par délibération du conseil municipal qui ne
sont exécutoires qu'à la condition d'avoir été publiées.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[FOI #1766 email]>
Envoyé : lundi 12 septembre 2022 16:24
À : Direction des affaires juridiques <[Mairie - Hénin-Beaumont request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Subventions accordées depuis 2000 par année et par structure bénéficiaire
par la ville de Hénin-Beaumont

 

Chère Mairie de Hénin-Beaumont,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs relatifs aux subventions accordées par la ville de
Hénin-Beaumont par structure bénéficiaire et par année depuis 2000. Plus
précisément, les données souhaitées sont les suivantes :

 

 

 

- Montant des subventions accordées par structure bénéficiaire et par
année ;

 

- Nom des structures bénéficiaires ;

 

- Si disponible, le numéro SIREN ou RNA des structures bénéficiaires ;

 

- Si disponible, le secteur d'activité des structures bénéficiaires ;

 

- Objet de la subvention (fonctionnement courant, mise à disposition,
financement de poste, investissement...).

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Pierre Bonnevalle

 

 

 

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References

Visible links
1. mailto:[FOI #1766 email]
2. mailto:[Mairie - Hénin-Beaumont request email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada