Subventions accordées par le conseil départemental de 2021 à 2023
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2021
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2022
- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de l'exercice 2023
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Vous avez sollicité le Département du Territoire de Belfort en vue
d’obtenir communication des listes de subventions accordées par le Conseil
départemental en 2021, 2022 et 2023.
Aussi, au titre de l’article L311-1 du code des relations entre le public
et l’administration, le Département est tenu de communiquer les documents
administratifs qu’il détient aux personnes qui en font la demande.
Cependant, l’article L311-2 du même code prévoit que « le droit à
communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une
diffusion publique ».
En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales,
les arrêtés ou les délibérations, notamment relatives aux subventions,
sont exécutoires dès que les règles de publicité ont été respectées (art.
L3131-1 CGCT). Ces délibérations sont donc disponibles sur le site
institutionnel du Département ([1]https://www.territoiredebelfort.fr/)
dans la rubrique « délibérations ».
Ainsi, tous les documents demandés font l’objet d’une diffusion publique.
Vous y retrouverez l’ensemble des actes nécessaires à votre demande
puisque toute subvention fait l’objet préalablement d’une délibération.
En outre, aux termes de l’article L3131-1 V, « lorsqu'une personne demande
à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le président
du conseil départemental le lui communique. Il n'est pas tenu de donner
suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur
caractère répétitif ou systématique ». Tel n’est pas le cas puisque votre
demande se borne à exiger des dossiers numériques alors que les actes sont
déjà sous forme électronique. De plus, le nombre de subventions versées
implique un grand nombre de délibérations, les trois années demandées
constituent une demande abusive.
C’est pourquoi, il ne sera pas donné de suite favorable à votre demande.
Enfin, je vous précise qu’en application de l’article L342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, il vous est possible de
saisir pour avis, dans un délai de deux mois à réception de ce mail, la
commission d’accès aux documents administratifs.
Bien sincèrement,
SCHERRER Matthieu
Responsable du service juridique et assurances
Dga res dir. affaires juridiques
Fixe 03 84 90 90 32 Département du Territoire de Belfort
[2]www.territoiredebelfort.fr 6 place de la Révolution française
90000 Belfort
[3]LOGO CD90
[4]#TerritoireduLion
[5][IMG] [6][IMG] [7][IMG] [8][IMG] [9][IMG]
References
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