Système de vidéosurveillance de la ville de Poissy
A l'attention de : Madame DE FREITAS (PRADA)
à défaut, à l’attention de M. le Maire
Madame,
Je me permets de vous contacter en votre qualité de Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) pour la ville de Poissy.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, et des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (par voie électronique de préférence) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au(x) système(s) de vidéosurveillance installé(s) sur la commune, notamment des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents aux matériels et logiciels utilisés (par la ville, ses agents, les constructeurs ou fabricants et les éventuels sous-traitants) ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous saurais gré transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Sans réponse sous un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je saisirai la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande. Les documents sont prêts.
Pouvez-vous nous fournir votre adresse postale ?
Cordialement,
Nathalie DE FREITAS
Directrice I Gestion documentaire
• Tél.: [numéro de téléphone caché]
[1][Mairie - Poissy request email]
[2]separateur
[3]Poissy [4]Snapchat[5]Instagram[6]Facebook[7]Twitter[8]Poissy
Hôtel de Ville
Place de la République
78300 Poissy
[9]www.ville-poissy.fr
[10]separateur
[11]Masquage de détails inactifEmeric Vallespi ---10/03/2021 23:11:56---A
l'attention de : Madame DE FREITAS (PRADA) à défaut, à lEmeric Vallespi
---10/03/2021 23:11:56---A l'attention de : Madame DE FREITAS (PRADA) à
défaut, à l’attention de M. le Maire
De : Emeric Vallespi <[FOI #800 email]>
A : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Poissy
<[Mairie - Poissy request email]>
Date : 10/03/2021 23:11
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Système de vidéosurveillance de la ville de Poissy
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
A l'attention de : Madame DE FREITAS (PRADA)
à défaut, à l’attention de M. le Maire
Madame,
Je me permets de vous contacter en votre qualité de Personne Responsable
de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) pour la ville de Poissy.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, et des dispositions des articles L. 311-1 et
suivants du code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite la communication (par voie électronique de préférence) des
documents et leurs annexes en votre possession relatifs au(x) système(s)
de vidéosurveillance installé(s) sur la commune, notamment des dossiers,
rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents aux matériels et
logiciels utilisés (par la ville, ses agents, les constructeurs ou
fabricants et les éventuels sous-traitants) ainsi que, si cela a été le
cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce
qui concerne les garanties apportées à la protection des données
personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir m’indiquer leur
adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous saurais gré transmettre
ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le
cas.
Sans réponse sous un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse
incomplète, je saisirai la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA).
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #800 email]
Est-ce que [Mairie - Poissy request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Poissy
? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[12]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[13]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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Email secured by Check Point
References
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1. mailto:[adresse email]
3. http://www.ville-poissy.fr/
4. https://www.snapchat.com/add/villepoissy
5. https://www.instagram.com/villepoissy
6. https://www.facebook.com/ville.depoissy
7. https://twitter.com/villepoissy
8. http://www.ville-poissy.fr/
9. http://www.ville-poissy.fr/
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://madada.fr/aide/prada
Chère Madame,
Je vous remercie pour votre réponse dans les délais. Je préférerai, dans le respect de l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration (Section 2 : Modalités du droit à communication), et si cela est possible pour vous, recevoir ces documents par voie électronique.
Si cela n'était pas possible, dans ce cas vous pouvez m'envoyer les documents à cette adresse postale :
[information personnelle]
Je reste, d'ici la réception, disponible pour toute question ou précision. Je vous prie d'agréer, Madame, mes meilleures salutations.
--
Emeric Vallespi
Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse.
Malheureusement, sur le site utilisé, je ne peux pas avoir accès à votre
adresse postale qui apparaît en "information personnelle".
Pourriez-vous me l'adresser en utilisant une autre messagerie ?
Cordialement,
Nathalie DE FREITAS
Directrice I Gestion documentaire
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[2]separateur
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78300 Poissy
[9]www.ville-poissy.fr
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[11]Masquage de détails inactifEmeric Vallespi ---03/05/2021
11:59:04---Chère Madame, Je vous remercie pour votre réponse dans
lesEmeric Vallespi ---03/05/2021 11:59:04---Chère Madame, Je vous remercie
pour votre réponse dans les délais. Je préférerai, dans le respect de
De : Emeric Vallespi <[FOI #800 email]>
A : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Poissy
<[Mairie - Poissy request email]>
Date : 03/05/2021 11:59
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Système de vidéosurveillance de la ville de Poissy
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Chère Madame,
Je vous remercie pour votre réponse dans les délais. Je préférerai, dans
le respect de l'article L311-9 du Code des relations entre le public et
l'administration (Section 2 : Modalités du droit à communication), et si
cela est possible pour vous, recevoir ces documents par voie électronique.
Si cela n'était pas possible, dans ce cas vous pouvez m'envoyer les
documents à cette adresse postale :
[information personnelle]
Je reste, d'ici la réception, disponible pour toute question ou précision.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes meilleures salutations.
--
Emeric Vallespi
-----Original Message-----
Monsieur,
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Pouvez-vous nous fournir votre adresse postale ?
Cordialement,
Nathalie DE FREITAS
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[11]Masquage de détails inactifEmeric Vallespi ---10/03/2021 23:11:56---A
l'attention de : Madame DE FREITAS (PRADA) à défaut, à lEmeric Vallespi
---10/03/2021 23:11:56---A l'attention de : Madame DE FREITAS (PRADA) à
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De : Emeric Vallespi <[FOI #800 email]>
A : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Poissy
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Date : 10/03/2021 23:11
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
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de vidéosurveillance installé(s) sur la commune, notamment des dossiers,
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logiciels utilisés (par la ville, ses agents, les constructeurs ou
fabricants et les éventuels sous-traitants) ainsi que, si cela a été le
cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de
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Sans réponse sous un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse
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3. [12]http://www.ville-poissy.fr/
4. [13]https://www.snapchat.com/add/villepoissy
5. [14]https://www.instagram.com/villepoissy
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9. [18]http://www.ville-poissy.fr/
12. [19]https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. [20]https://madada.fr/aide/prada
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17. http://www.ville-poissy.fr/
18. http://www.ville-poissy.fr/
19. https://madada.fr/change_request/new?bod...
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21. https://madada.fr/aide/prada
Commentaire posté le
Bonjour,
je pense qu'il faudrait insister pour obtenir une communication sous forme numérique des documents demandés. Aucune raison pour que la voie postale soit privilégiée alors que vous avez demandé à plusieurs reprises les documents sous forme électronique ce que le CRPA vous permet.
Bien à vous
Samuel