Cher Monsieur,

 

A la suite de l’Avis n° 20236626 du 11 janvier 2024 de la Commission
d’accès aux documents administratifs, SNCF Voyageurs est amenée à vous
communiquer des documents d’information générale permettant de comprendre
la construction du chiffre de 5% relatif à l’augmentation des tarifs des
billets des trains d’équilibre du territoire en 2023, plus communément
appelés trains Intercités.

 

Pour votre information, pendant une longue période, SNCF Voyageurs et
l’Etat ont gelé les prix maximums de la seconde classe des Intercités. La
dernière évolution tarifaire générale date de janvier 2015, les prix TTC
des trains Intercités avaient alors été majorés de 2,2%.

 

Comme vous le savez, la France connait depuis plusieurs années une
augmentation de l’inflation. Depuis 8 ans l’indice général des prix à la
consommation a progressé d’environ 12%. Pour SNCF Voyageurs, de nombreuses
charges (péages pour utilisation du réseau, charges salariales, achats
externes…), ont augmenté dans des proportions significatives. Fin 2022
l’inflation sur la plupart des postes de coûts était déjà enregistrée et
les perspectives pour 2023 concluaient à une amplification.

 

SNCF Voyageurs a proposé à l’Etat, autorité organisatrice des Intercités,
d’augmenter les prix de ces trains afin de maintenir un équilibre
économique du contrat de service public. Afin de limiter la hausse des
prix et conserver une politique tarifaire attractive, SNCF Voyageurs a
proposé à l’Etat de limiter la hausse des tarifs maximums des trains
Intercités à 5% à compter du 10 janvier 2023.

 

Vous trouverez ci-après la grille de l’évolution des prix Intercités
maximums que l’Etat a validée. Elle présente l’impact de l’augmentation de
5% des prix maximums sur les 15 principales origine destination des
Intercités. Pour mémoire, les tarifs Intercités varient entre le prix
minimum et le prix maximum selon le taux de remplissage du train et les
périodes de l'année.

 

Vous retrouverez en ligne, dans les tarifs voyageurs, l’ensemble des prix
des Intercités :

[1]https://ressources.data.sncf.com/explore...

 

Espérant que ces éléments seront à même de répondre à votre demande, je
vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Annexe illustrant la hausse des prix maximums des Intercités en janvier
2023

 

 

JÉRÔME CITRAS

Suppléant Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs

 

SNCF VOYAGEURS SA

DIRECTION JURIDIQUE ET CONFORMITÉ

DÉPARTEMENT CONTRATS, COMMANDE PUBLIQUE, RAO

 

CAMPUS INCITY - 116 COURS LAFAYETTE - CS 13511- 69489 LYON CEDEX 03

Tél : Incity [numéro de téléphone caché] / Mobile : +33 (0) 6 13 26 41 88

@ [2][adresse email]

 

Avis juridique confidentiel

 

 

 

De : Guyonnet <[FOI #45378 email]>
Envoyé : jeudi 22 février 2024 18:47
À : CADA SNCF Voyageurs <[SNCF Voyageurs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Tarifs SNCF

 

Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,
tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication
des documents suivants

 

Interne

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Les documents, rapports, tableaux et données brutes qui ont permis à la SNCF de justifier d'une augmentation de seulement 5 % de ses tarifs et de contester les chiffres avancés par l'INSEE d'une augmentation de ses tarifs au-delà de 5 % ([3]https://urldefense.com/v3/__https://www....)

 

Pour mémoire, cette demande fait suite à un refus de votre part, invalidé par la Cada dans sa saisine Avis n° 20236626 du 11 janvier 2024 et vous enjoint de me communiquer ces documents pour le segment qui concerne les missions de service de la SNCF.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Nicolas Guyonnet

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://urldefense.com/v3/__https://mada...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[5][FOI #45378 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]https://urldefense.com/v3/__http://www.c..., ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://urldefense.com/v3/__https://doc....), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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