Territoires de chasse des ACCA de Loire-Atlantique
Cher/Chère Fédération départementale des chasseurs - Loire-Atlantique,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs et du code de l'environnement (livre 1er, titre II, chapitre IV), je souhaite recevoir communication des documents administratifs et informations environnementales suivants:
- communes concernées par une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) active en Loire-Atlantique
- territoires de chasse des dites ACCA actives de Loire-Atlantique
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Coudercy
Bonjour Monsieur,
Je prends note de votre demande.
Pour être sûr d'avoir bien compris, vous voulez la liste des ACCA en
Loire-Atlantique.
Cordialement.
[1]FDC44 - Banniere MAIL Final Alexia GOVIGNON
-----Message d'origine-----
De : Laurent Coudercy <[FOI #1859 email]>
Envoyé : jeudi 1 septembre 2022 16:11
À : droit d'accès à l'information demandes à Fédération départementale des
chasseurs - Loire-Atlantique <[Fédération départementale des chasseurs - Loire-Atlantique request email]> Objet : Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Territoires de chasse des
ACCA de Loire-Atlantique
Cher/Chère Fédération départementale des chasseurs - Loire-Atlantique,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs et du code de l'environnement (livre 1er, titre
II, chapitre IV), je souhaite recevoir communication des documents
administratifs et informations environnementales suivants:
- communes concernées par une Association Communale de Chasse Agréée
(ACCA) active en Loire-Atlantique
- territoires de chasse des dites ACCA actives de Loire-Atlantique
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Coudercy
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1859 email]
Est-ce que [Fédération départementale des chasseurs - Loire-Atlantique request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du
type Droit d'accès à l'information envoyées à Fédération départementale
des chasseurs - Loire-Atlantique ? Si c'est le cas veuillez nous contacter
en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. http://www.chasse44.fr/
Chère Alexia GOVIGNON,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
je souhaite en effet recevoir les communes concernées par une ACCA, et par ailleurs, si certaines ACCA ne couvrent pas tout le territoire communal (retrait de propriétaires), les territoires concernés par l'ACCA dans la commune.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Coudercy
Bonjour Monsieur,
Vous trouverez en pièce jointe la carte des ACCA en Loire-Atlantique.
En ce qui concerne les territoires de chasse, voici le lien avec lequel vous pourrez accéder sur le site de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique :
- https://www.chasse44.fr/telechargement/r...
Vous pourrez constater qu'il n'y pas toutes les communes.
En effet, les fédérations départementales de chasse ont récupéré la gestion des ACCA depuis le 1er janvier 2020, les DDTM n'ont parfois pas mis à jour ces documents depuis plusieurs années. Par conséquent, au regard de la charge de travail générée par une telle mise à jour, nous sommes dans l'impossibilité de vous communiquer les informations sur les autres ACCA pour le moment (Conseil d'État, 17 mars 2022, n° 449620).
Vous trouverez donc seulement les ACCA où, pour l'instant, il y a eu des modifications de territoires et où nous avons dû abroger l'arrêté préfectoral en vigueur.
Cordialement,
Alexia GOVIGNON
-----Message d'origine-----
De : Laurent Coudercy <[FOI #1859 email]>
Envoyé : mardi 6 septembre 2022 08:04
À : Alexia GOVIGNON <[adresse email]> Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Territoires de chasse des ACCA de Loire-Atlantique
Chère Alexia GOVIGNON,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
je souhaite en effet recevoir les communes concernées par une ACCA, et par ailleurs, si certaines ACCA ne couvrent pas tout le territoire communal (retrait de propriétaires), les territoires concernés par l'ACCA dans la commune.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Coudercy
-----Original Message-----
Bonjour Monsieur,
Je prends note de votre demande.
Pour être sûr d'avoir bien compris, vous voulez la liste des ACCA en
Loire-Atlantique.
Cordialement.
[1]FDC44 - Banniere MAIL Final Alexia GOVIGNON
-----Message d'origine-----
De : Laurent Coudercy <[FOI #1859 email]>
Envoyé : jeudi 1 septembre 2022 16:11
À : droit d'accès à l'information demandes à Fédération départementale des
chasseurs - Loire-Atlantique <[Fédération départementale des chasseurs - Loire-Atlantique request email]> Objet : Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Territoires de chasse des
ACCA de Loire-Atlantique
Cher/Chère Fédération départementale des chasseurs - Loire-Atlantique,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs et du code de l'environnement (livre 1er, titre
II, chapitre IV), je souhaite recevoir communication des documents
administratifs et informations environnementales suivants:
- communes concernées par une Association Communale de Chasse Agréée
(ACCA) active en Loire-Atlantique
- territoires de chasse des dites ACCA actives de Loire-Atlantique
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Laurent Coudercy
References
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1859 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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