Utilisation de logiciels d'analyse d'images par la RATP
Madame, monsieur
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de solutions d'analyse vidéo par la RATP.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants en votre possession, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, ma demande concerne :
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatique de données, des différentes demandes faites à la CNIL par la RATP depuis 2010 ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatique de données, des différentes demandes faites à la CNIL par la RATP relatives à l'utilisation de la vidéoprotection, de logiciels de vidéoprotection intelligente ou d'expérimentations de logiciels d'analyse automatique d'image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatique de données, des diverses opérations de contrôle réalisées par la CNIL auprès de la RATP depuis 2010 ;
- tout documents, rapports, notes, comptes-rendus ou pièces-jointes produit par la CNIL ou transmis à la CNIL par la RATP et relatifs à la vidéoprotection et/ou l'utilisation de logiciels d'analyse d'image ;
- les échanges, mails et courriers entre la CNIL et la RATP relatifs à l'expérimentation de comptage de masque menée à la RATP et Datakalab en 2020 ;
- l'ensemble des documents et pièces-jointes envoyés par la RATP dans le cadre de ces échanges et, plus largement, l'ensemble des documents transmis par la RATP ou Datakalab à la CNIL et relatifs à cette expérimentation ;
- les rapports, notes, inspections et autres documents écrit par la CNIL relatif à cette expérimentation ;
- si ils existent, les échanges, mails et courriers entre la CNIL et la RATP relatifs à la mise en place d'un "Lab"IA" au sein de la RATP ;
- l'ensemble des documents et pièces-jointes associés à ces échanges.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
J'ai transmis votre demande au service compétent.
Cordialement.
Yohann Brunet
Chargé de relations médias | Service de la communication
[numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché] | [adresse email] | www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1101 email]>
Envoyé : mercredi 19 mai 2021 11:48
À : Service de presse CNIL <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Utilisation de logiciels d'analyse d'images par la RATP
Madame, monsieur
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de solutions d'analyse vidéo par la RATP.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants en votre possession, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, ma demande concerne :
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatique de données, des différentes demandes faites à la CNIL par la RATP depuis 2010 ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatique de données, des différentes demandes faites à la CNIL par la RATP relatives à l'utilisation de la vidéoprotection, de logiciels de vidéoprotection intelligente ou d'expérimentations de logiciels d'analyse automatique d'image ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatique de données, des diverses opérations de contrôle réalisées par la CNIL auprès de la RATP depuis 2010 ;
- tout documents, rapports, notes, comptes-rendus ou pièces-jointes produit par la CNIL ou transmis à la CNIL par la RATP et relatifs à la vidéoprotection et/ou l'utilisation de logiciels d'analyse d'image ;
- les échanges, mails et courriers entre la CNIL et la RATP relatifs à l'expérimentation de comptage de masque menée à la RATP et Datakalab en 2020 ;
- l'ensemble des documents et pièces-jointes envoyés par la RATP dans le cadre de ces échanges et, plus largement, l'ensemble des documents transmis par la RATP ou Datakalab à la CNIL et relatifs à cette expérimentation ;
- les rapports, notes, inspections et autres documents écrit par la CNIL relatif à cette expérimentation ;
- si ils existent, les échanges, mails et courriers entre la CNIL et la RATP relatifs à la mise en place d'un "Lab"IA" au sein de la RATP ;
- l'ensemble des documents et pièces-jointes associés à ces échanges.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1101 email]
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