Bonjour,

Votre demande a été transmise au service concerné.
Bien cordialement,

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
De : Clément Pouré [1]<[FOI #1284 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture de
Seine-et-Marne [2]<[Préfecture de Seine-et-Marne request email]>
Date : 27/08/2021 13:20

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1284 email]

Is [4][Préfecture de Seine-et-Marne request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture de Seine-et-Marne? If so, please contact us using this form:
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1284 email]
2. mailto:[Préfecture de Seine-et-Marne request email]
3. mailto:[FOI #1284 email]
4. mailto:[Préfecture de Seine-et-Marne request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

Masquer les sections citées

Monsieur,

Vous avez demandé le 27 août 2021 l'accès à différents documents
administratifs relatifs à la vidéoprotection dans le département de la
Seine et Marne.

Concernant les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection, je vous informe qu'ils sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture et donc consultables en
ligne à
[1]https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publi....
Le dernier est paru au recueil des actes administratifs du 26 janvier
2021.

Par ailleurs, nous ne disposons pas, ni ne pouvons établir dans des délais
raisonnables, une liste regroupant les autorisations préfectorales de
systèmes de vidéoprotection par commune. Je vous précise que la commission
départementale de vidéoprotection ne délivre pas d'autorisation. Elle ne
donne qu'un avis au préfet qui n'est pas tenu de le suivre.  Les
autorisations prennent la forme d'un arrêté préfectoral également publié
au recueil des actes administratifs.

Enfin, les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de
vidéoprotection vous seront communiqués d'ici la fin du mois.

Cordialement,
--
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

References

Visible links
1. https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publi...

Monsieur,

Suite à mon précédent courriel, vous trouverez les procès-verbaux des
réunions de la commission départementale de vidéoprotection de
Seine-et-Marne depuis 2018 à cette adresse.

Je reste à votre disposition si vous avez des difficultés d'accès à ces
documents.

Cordialement,

---
BACQUET Sarah - 77 SEINE-ET-MARNE/PREFECTURE

Monsieur,

Vous trouverez les procès-verbaux des

réunions de la commission départementale de vidéoprotection de

Seine-et-Marne depuis 2018 à cette adresse.

Je reste à votre disposition si vous avez des difficultés d'accès à ces

documents.

Cordialement,

---
BACQUET Sarah - 77 SEINE-ET-MARNE/PREFECTURE