Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Bonjour,
La gestion de l'assainissement est de la compétence de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence.
La commune n'a pas de schéma concernant la gestion des eaux pluviales.
Concernant l'assainissement, merci de vous rapprocher de la CCAOP à l'adresse mail suivante : [adresse email]
Cordialement,
Gisèle CLEMENT.
Mairie de SERIGNAN-DU-COMTAT
Service Urbanisme
[numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : [Mairie - Sérignan-du-Comtat request email] <[Mairie - Sérignan-du-Comtat request email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 12:17
À : [adresse email]
Cc : 'MERLE Julien' <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Bien sincèrement.
Marilyn GARCIA
Secrétariat des Elus / Secrétariat Général / CCAS Tél [numéro de téléphone caché] [Mairie - Sérignan-du-Comtat request email]
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia <[FOI #2110 email]>
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:21
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Sérignan-du-Comtat <[Mairie - Sérignan-du-Comtat request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia