Répertoire d'informations publiques (RIP) - un paquet de demandes

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Madame, Monsieur, L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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Demande envoyée à Mairie - La Lande-de-Goult le .

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Demande envoyée à Mairie - Lalacelle le .

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Demande envoyée à Mairie - Laigneville le .

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Demande envoyée à Mairie - L'Aigle le .

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Demande envoyée à Mairie - Lagny-le-Sec le .

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Demande envoyée à Mairie - Lacroix-Saint-Ouen le .

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