Répertoire d'informations publiques (RIP) - un paquet de demandes

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Madame, Monsieur, L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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Demande envoyée à Mairie - La Selle-en-Luitré le .

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Demande envoyée à Mairie - Balaruc-les-Bains le .

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Demande envoyée à Mairie - Florensac le .

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Demande envoyée à Mairie - Grand-Fougeray le .

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Demande envoyée à Mairie - Saint-André-et-Appelles le .

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Demande envoyée à Mairie - Sillas le .

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Demande envoyée à Mairie - Mecé le .

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Demande envoyée à Mairie - Plélan-le-Grand le .

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Demande envoyée à Mairie - Pancé le .

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Demande envoyée à Mairie - Fabrègues le .

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Demande envoyée à Mairie - Galgon le .

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