La Quadrature du Net: demande CADA convention 2017 lutte contre la fraude
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la convention de lutte contre la fraude signée par le département avec la CAF, la MSA et les parquets judiciaires de Bordeaux et de Libourne en août 2017.
Cette convention est citée à la page 14 du rapport de la Cour des Comptes intitulé "Revenu de Solidarité Active" publié en janvier 2022 et disponible ici: https://www.ccomptes.fr/system/files/202...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
Madame,
Par courriel du 2 août 2023, vous sollicitez la communication de la
convention de lutte contre la fraude signée par le département de la
Gironde avec la CAF, la MSA et les parquets judiciaires de Bordeaux et de
Libourne en août 2017.
Je vous prie de trouver le document en pièce jointe.
Cordialement
Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Achats et de la Sécurité Juridique
[numéro de téléphone caché] - poste 2 6191
Pour plus d'infos sur l'accès aux documents administratifs, cliquez sur un
des liens ci-dessous.
· [1]Si vous êtes un particulier ou une association, cliquez sur
ce lien
· [2]Si vous êtes un agent de la collectivité, cliquez sur ce lien
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
References
Visible links
1. https://www.service-public.fr/particulie...
2. https://mascaret.gironde.fr/mascaret/jcm...
Monsieur,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
En vous souhaitant une excellente journée,
Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net