Bonjour Mme Levain,
En réponse à votre demande du 3 août dernier, veuillez trouver ci-joint le document demandé : « "feuille de route fixant cinq orientations à la lutte contre la fraude sociale" confiée en décembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué chargé des comptes publics au directeur de la sécurité sociale ».
Bien cordialement,

NB : Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) l’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande de communication. Comme l’énonce l’article R. 311-12 du CRPA l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus de communication. Dans l’éventualité où la communication d’un document serait refusée, il est possible de contester le refus auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois suivant la décision (article R. 311-15 du CRPA). La saisine de la CADA pour avis est un préalable obligatoire au recours contentieux (article L. 342-1 du CRPA). Le juge administratif peut être saisi après saisine de la CADA dans un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision.

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #44487 email]>
Envoyé : jeudi 3 août 2023 10:52
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du net: Demande CADA Feuille de route lutte contre la fraude sociale

[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la "feuille de route fixant cinq orientations à la lutte contre la fraude sociale" confiée en décembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué chargé des comptes publics au directeur de la sécurité sociale.

Cette feuille de route est mentionnée par la Cour des Comptes à la page 227 de son rapport 2023 sur l'application des lois de financement de la Sécurité Sociale.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44487 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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