Division de l'agglomération de Paris en zones de stationnement
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
La décision de la mairie de Paris actant des zones précises de stationnement résidentiel selon les adresses des habitants faisant foi et sur la base desquelles sont établies les FPS (Forfaits post stationnement) et ayant donné lieu à la carte interactive capgeo.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Anne-Laure Santarelli
Bonjour,
Comme suite à votre demande, je vous communique les délibérations et
arrêtés suivants :
· Arrêté de 2005 fixant les contours des zones du stationnement
résidentiel.
· Délibération 2014 DVD 1115 portant les modalités du stationnement
payant de surface : régimes applicables dans les voies parisiennes et
stationnement des résidents à Paris
· Délibération 2022 DVD 142-1 concernant le stationnement de surface
dans les bois de Boulogne et Vincennes - mesures diverses.
· Arrêté 2023P17697 fixant les modalités d’application et de
délivrance des droits de stationnement pour les véhicules légers.
Cordialement
Claire BURIEZ
Cheffe du
service des
affaires
juridiques et
financières
Direction de
[1]cid:image001.png@01D4A8CC.79BEF720 la voirie et
des
déplacements
Sous-direction
des ressources
[numéro de téléphone caché]
121 avenue de
France • 75013
Paris
-----Message d'origine-----
De : Anne-Laure Santarelli <[2][FOI #46783 email]>
Envoyé : lundi 3 juin 2024 12:44
À : DAJ-cada <[3][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Division de l'agglomération de Paris en zones de stationnement
* Ce message a ete emis par un expediteur externe * Prenez garde aux liens
et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de
connexion Ville de Paris.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
La décision de la mairie de Paris actant des zones précises de
stationnement résidentiel selon les adresses des habitants faisant foi et
sur la base desquelles sont établies les FPS (Forfaits post stationnement)
et ayant donné lieu à la carte interactive capgeo.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Anne-Laure Santarelli
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #46783 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. http://www.paris.fr/
2. mailto:[FOI #46783 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #46783 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Division de l'agglomération de Paris en zones de stationnement' d'accès aux informations détenues par Mairie - Paris.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicité auprès de vous la communication des "La décision de la mairie de Paris actant des zones précises de stationnement résidentiel selon les adresses des habitants faisant foi et sur la base desquelles sont établies les FPS (Forfaits post stationnement) et ayant donné lieu à la carte interactive capgeo."
Vous m'avez envoyé notamment l' "Arrêté no 2005-060 portant création de zones de stationnement résidentiel payant à Paris".
Cela répond partiellement à ma demande. Pouvez-vous la compléter en m'envoyant le fondement de la correspondance entre l'adresse postale et l'attribution d'une zone de stationnement.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/division_de_la...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Anne-Laure Santarelli