Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents afférant à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisées par votre commune ainsi que les éventuels logiciels d’analyse d’image utilisées par votre commune ;
- les comptes-rendus de conseil municipaux mentionnant la vidéoprotection ou l’utilisation de logiciels d’analyse d’image ;
- la liste des entreprises liées aux technologies précédemment citées remplissant des prestations pour votre commune (vente, installation ou location de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestations d’entretiens, vente, installation, location ou gestion de serveurs de stockage ou de traitement des données issues de la vidéoprotection ) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances avec ces entreprises ;
- le budget de la commune alloué ces cinq dernières années à la vidéoprotection et aux coûts associés (formation, CSU, location de serveurs, location de caméras, prestation d’installation, d'entretiens et de maintenance de caméras, serveurs et logiciels, …).
- la liste et montant des subventions allouées à la commune par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation et/ou le fonds départemental de prévention de délinquance et de lutte contre la radicalisation ;
- la liste et montant des subventions métropolitaines et/ou européennes perçu par votre commune pour financer la vidéoprotection ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Richard CEREZO

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite de nouveau pour les points mentionnés dans ma demande initiale resté sans réponse : https://madada.fr/demande/videosurveilla...

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Richard CEREZO

Monsieur HMIMOU Abderrahim,

Merci pour votre retour incluant 5 documents en pièce jointe.
En premier temps voici des demandes complémentaires suites aux informations que vous venez de me faire parvenir, avant de compléter par la réitération de me demande initiale.

- Pour ce qui est du premier documents "Ville FY Videoprotection CR4 V1 0.pdf" : Merci de me fournir l'ensemble des comptes rendus incluant les trois comptes rendus antérieurs à celui-ci ainsi que les suivants incluant les éléments du point N°9 :
"La phase 2 concerne les emplacements restants. Elle devra commencer juste après la phase 1."
"La phase 3 concerne le futur CSU et le raccordement des caméras du site Le Corbusier."
"Les devis sont à préparer pour ces phases."

- Pour donner suite au document "dossier sign.pdf ", merci de bien vouloir me communiquer les 4 "pièces à transmettre" mentionnée en page 3 conditionnant cette subvention.

- Dans le document "AAS 21.017737.01 COMMUNE DE FIRMINY.pdf " il est mention d'un arrêté préfectoral "portant autorisation d'installation ou d'extension d'un système de vidéo protection." Merci de me fournir l'arrêté initial ainsi que les suivants en lien avec l'attribution de cette subvention.

- Pour le document "20 BPU FIRMINY.pdf", il porte exclusivement sur les "TRAVAUX {...} D'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE" et ne semble pas correspondre à des frais de réseau de fibre et encore moins au sujets des caméras ou bien encore du CSU.

En l'état, quatre documents sur les cinq envoyés par vos soins portent sur la demande initiale.
La demande initiale du 14 juin 2024 (visible ici : https://madada.fr/demande/videosurveilla... ) reste sans réponse sur la grande majorité des points.

Je reste dans l'attente des informations concernant l'ensemble des items demandés.

Et pour rappel, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous prie de croire, Monsieur HMIMOU, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Richard CEREZO

Bonjour HMIMOU Abderrahim,

Pour faire suite à la demande de précision et de complément d'informations, je reste sans réponse de votre part.
(Voici le lien de la demande du 24 juillet 2024 : https://madada.fr/demande/videosurveilla...)
Pour rappel vous êtes tenus de fournir les documents administratifs afférents à votre commune. Le point des arrêtés préfectoraux en fait partie et compte de ce fait sur votre retour également sur ce point.

Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Richard CEREZO

Monsieur,
Voici désormais plus de deux mois que j'attends une suite à mes demandes.
Permettez moi de vous rappeler que mes demandes s'appuient sur le droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Convaincu que vous entendrez ma requête comme un élément démocratique positif et constructif, et que votre réponse exhaustive ne devrait plus tarder.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Richard CEREZO

Madame, Monsieur,
En application de l’article R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, n’ayant reçu aucune réponse de votre part dans le délai d’un mois, prévu à l’article R311-13 du même code, nous vous informons que nous avons effectué un recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs, le 15 octobre 2024, conformément à l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Richard CEREZO