Information et de mande de documents
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tout document , dossier ou information relative aux personnes suivantes:
AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI dcd le 10/01/1898 a saint-eugene alger acte 3 mentionnes sur le registre d'etat civil dit europeens d'algerie aux ANOM
HACENE KONTABLI ne le 16/12/1891 a saint-eugene alger acte:91 mentionnes sur le registre d'etat civil dit europeens d'algerie aux ANOM inscrit provisoire quartier maritime d'alger 21p056 registre 247
MAHMOUD LEGOUERA ne le 17/11/1903 a alger centre acte 2146 mentiones sur le registre d'etat civil dit europeens d'algerie aux ANOM
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mustapha adel kontabli
Bonjour Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande le 14 janvier 2025. Nous la traiterons dans les meilleurs délais.
A défaut de réponse expresse de nos services dans un délai d’un mois à compter de cette date interviendra une première décision implicite de refus de communication, soit le 14 février 2025.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 14 avril 2025, pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs de la décision implicite qui vous est opposée en application des articles R.* 311-12, R. 311-13 et R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
A défaut de réponse de nos services dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de votre saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs interviendra une nouvelle décision implicite de refus de communication en application des articles R.* 343-4 et R. 343-5 du CRPA.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de la nouvelle décision implicite qui vous est opposée en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai est majoré, le cas échéant, dans les cas et conditions mentionnés à l’article R. 421-7 du même code. En application de l’article R. 312-1 dudit code, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées,
Pour la sous-directrice des affaires juridiques :
Le bureau du droit public général
Sous-direction des affaires juridiques
Service des affaires juridiques et internationales
-----Message d'origine-----
De : Mustapha adel kontabli <[FOI #47806 email]>
Envoyé : lundi 13 janvier 2025 20:24
À : [Ministère de la culture request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Information et de mande de documents
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tout document , dossier ou information relative aux personnes suivantes:
AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI dcd le 10/01/1898 a saint-eugene alger acte 3 mentionnes sur le registre d'etat civil dit europeens d'algerie aux ANOM HACENE KONTABLI ne le 16/12/1891 a saint-eugene alger acte:91 mentionnes sur le registre d'etat civil dit europeens d'algerie aux ANOM inscrit provisoire quartier maritime d'alger 21p056 registre 247 MAHMOUD LEGOUERA ne le 17/11/1903 a alger centre acte 2146 mentiones sur le registre d'etat civil dit europeens d'algerie aux ANOM
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mustapha adel kontabli
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47806 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documents joints que si nécessaire.
Anom 2025/ 154
A l’attention de Mustapha ADEL KONTABLI
Dossier suivi par Mme Vencatasin
Monsieur,
Vous avez formulé une demande d’actes d’état civil dit européen établis en
Algérie de plus de cent ans par l’intermédiaire de la plateforme MA DADA.
Votre demande est parvenue aux Archives nationales d’outre-mer qui
conservent une copie numérique de ces registres à cette adresse .
Ainsi, vous demandez copie des actes d’état civil suivants :
- AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI décédé le 10/01/1898 à Saint-Eugene à Alger
(acte 3 mentionné sur le registre d'état civil dit européens d'Algérie) ;
Acte en ligne
[1]http://anom.archivesnationales.culture.g...
, affiché à la vue n° é
- HACENE KONTABLI né le 16/12/1891 à Saint-Eugène à Alger (acte 91
mentionné sur le registre d'état civil dit européens d'Algérie aux ANOM
inscrit provisoire quartier maritime d'Alger 21 p 056 registre 247) ;
Acte en ligne
[2]http://anom.archivesnationales.culture.g...
- MAHMOUD LEGOUERA né le 17/11/1903 à Alger centre (acte 2146 mentionné
sur le registre d'état civil dit européens d'Algérie aux ANOM).
Acte en ligne
[3]http://anom.archivesnationales.culture.g...
J’ai le plaisir de vous adresser ci-joint la copie numérique de ces actes.
J’attire votre attention sur le fait que tout internaute utilisant un
ordinateur a la possibilité de sélectionner et télécharger l’acte d’état
civil qui l’intéresse au format PDF à l’aide de la fonctionnalité
d’impression proposé par la visionneuse depuis le site internet état civil
des ANOM. Ce téléchargement est gratuit. Ensuite, le fichier PDF peut être
imprimé, enregistré et édité.
Vous souhaitant une bonne réception des documents.
Cordialement.
-----Message d'origine-----
De : DUCLOS Laurine <[4][adresse email]> Envoyé : mardi 14
janvier 2025 16:26 À : anom.aix <[5][adresse email]> Cc : BONNAUD
LE ROUX Samuel <[6][adresse email]>; GLENARD
Marie-Ophélie <[7][adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Information et de mande de documents
Bonjour,
La sous-direction des affaires juridiques du ministère a reçu une demande
de communication de documents, via le site madada, que vous trouverez
reproduite ci-après.
Cette demande émane de M. Mustapha Adel Kontabli et porte sur tout
document ou dossier relatifs aux personnes suivantes :
- AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI décédé le 10/01/1898 à Saint-Eugene à Alger
(acte 3 mentionné sur le registre d'état civil dit européens d'Algérie) ;
- HACENE KONTABLI né le 16/12/1891 à Saint-Eugène à Alger (acte 91
mentionné sur le registre d'état civil dit européens d'Algérie aux ANOM
inscrit provisoire quartier maritime d'Alger 21 p 056 registre 247) ;
- MAHMOUD LEGOUERA né le 17/11/1903 à Alger centre (acte 2146 mentionné
sur le registre d'état civil dit européens d'Algérie aux ANOM).
Au regard des éléments présentés par le demandeur, ces documents seraient
détenus par le service des Archives nationales d'Outre-mer.
Nous vous transmettons donc cette demande. Si les documents demandés
existent et qu'ils sont effectivement communicables, pourriez-vous nous
préciser si vous souhaitez directement procéder à leur communication ou
nous les transmettre pour envoi au demandeur ?
Nous demeurons à votre disposition pour tout échange complémentaire sur ce
dossier,
Bien cordialement,
Laurine DUCLOS
Adjointe au chef du bureau du droit public général Sous-direction des
affaires juridiques Service des affaires juridiques et internationales
182 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS
Tél. : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[8]www.culture.gouv.fr
-----Message d'origine-----
De : Mustapha adel kontabli <[9][FOI #47806 email]>
Envoyé : lundi 13 janvier 2025 20:24
À : [10][Ministère de la culture request email]
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Information et de mande de documents
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tout
document , dossier ou information relative aux personnes suivantes:
AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI dcd le 10/01/1898 a saint-eugene alger acte 3
mentionnes sur le registre d'etat civil dit europeens d'algerie aux ANOM
HACENE KONTABLI ne le 16/12/1891 a saint-eugene alger acte:91 mentionnes
sur le registre d'etat civil dit europeens d'algerie aux ANOM inscrit
provisoire quartier maritime d'alger 21p056 registre 247 MAHMOUD LEGOUERA
ne le 17/11/1903 a alger centre acte 2146 mentiones sur le registre d'etat
civil dit europeens d'algerie aux ANOM
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Mustapha adel kontabli
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([11]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[12][FOI #47806 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[13]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([14]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [15][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. http://anom.archivesnationales.culture.g...
2. http://anom.archivesnationales.culture.g...
3. http://anom.archivesnationales.culture.g...
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.culture.gouv.fr/
9. mailto:[FOI #47806 email]
10. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20la%20culture%20request%20email]
11. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
12. mailto:[FOI #47806 email]
13. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
14. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
15. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]