AIPD du service d'ordonnance numérique
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
- l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) du service d'ordonnance numérique.
Le service d'ordonnance numérique, appelé aussi prescription électronique ou e-prescription, est décrit par les articles L4071-1 et suivants, et R4071-1 et suivants du code de la santé publique (crées par l'ordonnance n°2020-1408 et le décret n°2023-1222).
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
--
Gaëtan Leurent
Saisine n° 26017901
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le 23.10.2026,
votre courrier aux termes duquel vous demandez la communication des documents
suivants :
« l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) du service
d'ordonnance numérique.».
Nous vous informons que votre demande est enregistrée sous la référence indiquée
ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de sa
réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article R.311-12
du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, pour une décision explicite, ou de sa naissance, pour une
décision implicite, en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par courrier ou par voie électronique. Cette saisine
constitue un préalable obligatoire à tout recours devant le juge administratif.
Enfin, en application des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative (CJA), vous disposez d’un délai de deux mois pour former un
recours devant le tribunal administratif de Paris, à compter soit de la date de
naissance de la décision implicite de rejet, soit de la notification de la
décision explicite prise par la CNIL.
Bien à vous,
[1][IMG] Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché] | [2][CNIL request email]
[3][IMG]3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
[4]www.cnil.fr
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[cnil%20request%20email]
3. https://www.cnil.fr/
4. http://www.cnil.fr/