Bonjour,

Vous avez introduit, par courriel en date du 10 avril 2025 ci-dessous, une demande de communication de documents administratifs.

J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #49317 email]>
Envoyé : jeudi 10 avril 2025 13:08
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Analyse juridique de la coopération public-public entre le Health Data Hub et le CASD

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- l'analyse juridique du 23 novembre 2023 relative au principe d’une coopération public-public entre le GIP « Health Data Hub » et le GIP « Centre d'accès sécurisé aux données ».

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emile Marzolf

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49317 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Monsieur,

Le Ministère de la Santé et de l’Accès aux Soins nous a adressé le 23
avril 2025 votre demande, reçue par leurs services le 14 avril, de
communication d’un document administratif détenu par le Health Data Hub en
application des dispositions du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA). Cette demande porte sur :

• l'analyse juridique du 23 novembre 2023 relative au principe d’une
coopération public-public entre le GIP « Health Data Hub » et le GIP «
Centre d'accès sécurisé aux données ».

Vous trouverez le-dit document en pièce jointe. Deux mentions concernant
la vie privée des salariés du Health Data Hub ont été occultées ; le
contenu de la note elle-même n’est pas occulté.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

STÉPHANIE COMBES
Directrice
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2. https://www.health-data-hub.fr/qui-somme...
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Bien reçu, merci beaucoup pour la réactivité ! 
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From: [adresse email] <[adresse email]>
on behalf of Direction Health Data Hub <[adresse email]>
Sent: Wednesday, May 14, 2025 11:32:00 AM
To: [FOI #49317 email] <[FOI #49317 email]>
Cc: Emile Marzolf <[adresse email]>; [adresse email]
<[adresse email]>
Subject: [CADA] Réponse à votre demande de document administratif
 
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Monsieur,

Le Ministère de la Santé et de l’Accès aux Soins nous a adressé le 23
avril 2025 votre demande, reçue par leurs services le 14 avril, de
communication d’un document administratif détenu par le Health Data Hub en
application des dispositions du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA). Cette demande porte sur :

• l'analyse juridique du 23 novembre 2023 relative au principe d’une
coopération public-public entre le GIP « Health Data Hub » et le GIP «
Centre d'accès sécurisé aux données ».

Vous trouverez le-dit document en pièce jointe. Deux mentions concernant
la vie privée des salariés du Health Data Hub ont été occultées ; le
contenu de la note elle-même n’est pas occulté.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

STÉPHANIE COMBES
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