Monsieur,

Par courriel reçu le 20 octobre dernier au sujet de l'embauche du conseiller départemental Laurent Turquois, le 2 juin, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique, vous avez souhaité que vous soit communiqué l'avis du déontologue des élus du département de la Loire-Atlantique.

Je suis au regret de vous informer que le Département ne peut pas vous communiquer le document demandé.

En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-1-D du code général des collectivités territoriales, ce document n’est pas communicable car le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

À toutes fins utiles et si vous l’estimez nécessaire, je vous précise que vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant la CADA. Cette commission donne un avis et doit être consultée préalablement à tout recours contentieux. Ses coordonnées sont les suivantes :
CADA
TSA 50730
75334 Paris Cedex 07

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le responsable de l’accès aux documents administratifs
Département de Loire-Atlantique
Service conseil juridique et assurances
Direction juridique
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Thibault Dumas <[FOI #51690 email]>
Envoyé : lundi 20 octobre 2025 11:01
À : DJ / Cada <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Avis du déontologue du département de la Loire-Atlantique sur le conseiller départemental Laurent Turquois

VIGILANCE: Ce message provient d’une personne externe au Département. Un doute sur son contenu ? Faites suivre à [adresse email]<mailto:[adresse email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Avis du déontologue du département de la Loire-Atlantique sur le conseiller départemental Laurent Turquois concernant son embauche, le 2 juin, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique (CDG 44), structure qu'il a vice-présidé jusqu'à la mi-mai.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

--
Thibault Dumas
Journaliste - rédacteur en chef de Mediacités Nantes
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[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
@thibdumas

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51690 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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