Madame/ Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Bilan de flashs et verbalisations des radars automatiques
de 2023 à 2024
De : LCVR63 [1]<[FOI #48255 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 18/03/2025 23:51

L’équipe de Ma Dada

References

Visible links
1. mailto:[foi%20#48255%20email]
2. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

L'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) prévoit que, lorsqu'une administration est saisie
d'une demande de communication portant sur un document administratif
qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration
mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise
l'intéressé.

En application de ces dispositions, nous avons transmis votre demande à
l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour suites à
donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA du MIOM

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Bilan de flashs et verbalisations des radars automatiques
de 2023 à 2024
De : LCVR63 [1]<[FOI #48255 email]>
Pour :
=?UTF-8?B?ZHJvaXQgZCdhY2PDqHMgw6AgbCdpbmZvcm1hdGlvbiBkZW1hbmRlcyDDoCBN?=
=?UTF-8?B?aW5pc3TDqHJlIGRlIGwmIzM5O0ludMOpcmlldXI=?=
[2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : Tue, 18 Mar 2025 23:51:48 +0100

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Bilan des flashs et nombre de verbalisations des radars automatiques de vitesse implantés en France Métropolitaine sur la totalité des années 2023 et 2024

- Bilan des flashs et nombre de verbalisations des radars automatiques de franchissement de franchissement (feux rouges et passages à niveau) implantés en France Métropolitaine sur la totalité des années 2023 et 2024

Je demande le détail de chaque radar et non des données globales.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LCVR63

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #48255 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #48255 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #48255 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Madame, Monsieur,

Par le truchement d’un formulaire accessible sur la plateforme associative
et citoyenne Ma Dada, vous sollicitez auprès de l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) la communication de
documents administratifs et notamment :

-   un bilan des clichés photographiques et le nombre de verbalisations
des radars automatiques de vitesse en France métropolitaine, en 2023 et
2024 ;

-        un bilan des clichés photographiques et le nombre de
verbalisations des radars automatiques de franchissement (feux rouges et
passages à niveau) en France métropolitaine, en 2023 et 2024.

L’ANTAI n’est toutefois pas compétente et ne saurait répondre
favorablement à votre demande de communication.

En effet, les données sollicitées relèvent de la compétence de la
Délégation à la Sécurité Routière (DSR) du Ministère de l’Intérieur ;
elles ne relèvent pas de la responsabilité de l’ANTAI.

Nous vous soulignons, par ailleurs, que les données chiffrées figurant aux
termes du rapport d’activité 2023 de l’ANTAI, accessible à l’adresse
ci-contre
[1]https://www.antai.gouv.fr/sites/default/...
et portant sur le contrôle automatisé par radar, en l’occurrence le taux
de disponibilité des radars et la répartition du parc des radars (pages 12
à 16) ont été communiquées à l’Agence par sa tutelle, la DSR, pour
publication. 

Aussi, nous vous invitons à formuler votre demande de statistiques auprès
de la Délégation à la Sécurité Routière, à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur

Délégation à la Sécurité Routière

Département du Contrôle Automatisé (DCA)

Place Beauveau

75800 Paris Cedex 08

Il vous est également loisible de remplir le formulaire idoine, mis en
place par le Ministère de l’Intérieur, à l’adresse ci-contre :
[2]https://contacts-demarches.interieur.gou....

Cordialement,

References

Visible links
1. https://www.antai.gouv.fr/sites/default/...
2. https://contacts-demarches.interieur.gou...