Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, relatifs à la
zone d'aménagement concerté (ZAC) de Vidailhan :

- Le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que le
traité de concession d'aménagement et ses avenants successifs.
- Les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) établis par
l'aménageur en application de l'article L300-5 du Code de l'urbanisme, pour
l'ensemble des exercices disponibles, ainsi que les délibérations du conseil
municipal ou de l'organe délibérant les approuvant.
- Le programme des équipements publics de la ZAC et ses modifications, avec le
calendrier prévisionnel de réalisation initialement retenu et l'état
d'avancement effectif de chaque équipement à ce jour.
- Le bilan des logements livrés dans le périmètre de la ZAC, par année et par
catégorie (accession libre, accession aidée, locatif intermédiaire, locatif
social), rapporté à la programmation initiale.
- Les procès-verbaux de réception et de rétrocession à la commune des espaces
et ouvrages communs de la ZAC (voirie, espaces verts, réseaux), ainsi que les
réserves formulées et l'état de leur levée.
- Les inventaires triennaux et bilans SRU de la commune établis au titre de
l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation pour les
périodes 2020-2022 et 2023-2025.

Thomas Muller