Bilans annuels (CRACL) et programme des équipements publics de la ZAC de Vidailhan à Balma
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, relatifs à la
zone d'aménagement concerté (ZAC) de Vidailhan :
- Le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que le
traité de concession d'aménagement et ses avenants successifs.
- Les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) établis par
l'aménageur en application de l'article L300-5 du Code de l'urbanisme, pour
l'ensemble des exercices disponibles, ainsi que les délibérations du conseil
municipal ou de l'organe délibérant les approuvant.
- Le programme des équipements publics de la ZAC et ses modifications, avec le
calendrier prévisionnel de réalisation initialement retenu et l'état
d'avancement effectif de chaque équipement à ce jour.
- Le bilan des logements livrés dans le périmètre de la ZAC, par année et par
catégorie (accession libre, accession aidée, locatif intermédiaire, locatif
social), rapporté à la programmation initiale.
- Les procès-verbaux de réception et de rétrocession à la commune des espaces
et ouvrages communs de la ZAC (voirie, espaces verts, réseaux), ainsi que les
réserves formulées et l'état de leur levée.
- Les inventaires triennaux et bilans SRU de la commune établis au titre de
l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation pour les
périodes 2020-2022 et 2023-2025.
Thomas Muller
Monsieur MULLER, bonjour
La Commune a bien accusé réception, le12 aout dernier, de vos deux
mails sollicitant la communication d'une liste de documents dont les données :
• Pour certaines nécessitent d'être occultées au titre du RGPD,
• Pour d'autres font l'objet de publication sur le portail national data.gouv
(données essentielles des marchés publics, bilans du pourcentage des
logements SRU),
• Sont également accessibles sur le site de l'Etat " Comptes des collectivités
locales" (s'agissant des données financières)
• Sont consultables auprès d'une autre collectivité, en l'espèce de Toulouse
métropole, (cf. Publication des actes du Conseil métropolitain de TM"
délibération approuvant le Compte-Rendu Annuel d'activités à la Collectivité
Locale – SEML Oppidea de la ZAC Balma Gramont - Vidailhan)
• Nécessitent la manipulation de multiples dossiers, archivés, desquels les
documents sollicités devront être extraits et scannés, afin de les
communiquer sous forme électronique.
Vous comprendrez que le rassemblement de ces données de 2020 à 2025, au regard
de leur volume et de leur étendue dans le temps impacte lourdement la continuité
du service public, à l'échelle de la Commune et n'est pas réalisable dans un
délai contraint d'un mois.
Aussi, compte tenu de ce contexte, la ville a saisi la CADA le 24 aout dernier,
afin qu'elle se prononce sur le traitement qui doit être réservé à vos
demandes concomitantes.
Dans l'attente de ce retour,
Cordialement,
Ville de Balma
Direction des Ressources Juridiques
Charlotte RAPP
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