Monsieur,

J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous.
Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en
l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

En effet, en application de l’article R. 343-1 du code des relations entre le
public et l’administration et afin que le secrétariat général de la CADA puisse
enregistrer votre saisine, il conviendrait que vous lui indiquiez vos
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale personnelle) ainsi que le
nom et l’adresse postale complets de l’administration auprès de laquelle vous
avez adressé votre demande de communication de documents administratifs.

A toutes fins utiles, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre
le public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre
:

1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de
communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du
refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de
l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre
nom et adresse postale complète ;

2) la copie de la demande de communication de document adressée à
l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci, qui ne
permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du
refus opposé par cette dernière ;

3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.

Dans le cas où l’administration n’aurait pas répondu à la demande de
communication que vous avez formée devant elle, vous devez, avant de pouvoir
saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date
de réception de votre demande par l’administration, ce qui équivaut à une
décision implicite de refus de communication de sa part.

Je vous invite par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine, une fois
que vous l’aurez utilement complété, en un seul envoi, de préférence via le
formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car
nous n’archivons pas les demandes d’avis incomplètes.

Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA,
www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement.
Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité,
les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la
Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus
par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr/.

Cordialement,

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]http://www.cada.fr/

-----Message d'origine-----
De : Maxime Thibault <[FOI #51249 email]>
Envoyé : mercredi 13 mai 2026 09:15
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr

Saisine soumise le 13/05/2026 - 07:14 par:

Civilité:

Prénom:

Nom:

Adresse courriel: Maxime Thibault <[2][FOI #51249 email]>

Pour le compte de:

Adresse:

Code postal:

Localité:

Pays: France

Administration concernée: Préfecture - Essonne Courriel de l'administration:
[3][Préfecture - Essonne request email]

Votre demande porte sur : Préfecture - Essonne

Document(s) objet de la saisine:

Date de la demande à l'administration: 15/10/2025

Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:

- Correspondance avec l'administration

Observations:

References

Visible links
1. http://www.cada.fr/
2. mailto:[FOI #51249 email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20-%20essonne%20request%20email]