Bonjour,

J’accuse réception de cette demande reçue le 18 novembre 2025.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Stéphanie Frain

Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information
publique- DAJ A3

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

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-----Message d'origine-----

De : Nathan Birot <[FOI #52061 email]>

Envoyé : mardi 18 novembre 2025 20:10

À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation <[Ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation request
email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Capacités d'accueil en 2ème année des études de
santé et numerus apertus

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Les dialogues entre l'Agence régionale de santé Hauts de France et le
Ministère de l'Enseignement supérieur dans le cadre de l'établissement des
numerus apertus dans les universités du territoire des Hauts de France
pour l'année scolaire 2024/2025.

- Les éventuels dialogues entre le Ministère de l'Enseignement supérieur
et l'Université de Lille (État) concernant ses capacités d'accueil en 2ème
année d'études de santé et l'établissement de son numerus apertus pour
l'année 2024/2025.

- Les éventuels dialogues entre le Ministère de l'Enseignement supérieur
et l'Université catholique de Lille concernant ses capacités d'accueil en
2ème année d'études de santé et l'établissement de son numerus apertus
pour l'année 2024/2025.

- Les éventuels dialogues entre le Ministère de l'Enseignement supérieur
et l'Université de Picardie Jules Vernes (UPJV) concernant ses capacités
d'accueil en 2ème année d'études de santé et l'établissement de son
numerus apertus pour l'année 2024/2025.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Nathan Birot

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #52061 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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