Bonjour,

Vous trouverez en PJ la réponse à votre demande.

Bien cordialement

Le bureau 3A de la DGEC

Le 21/07/2023 à 10:34, Prada - SG/DAJ/AJAG - SG/DAJ/AJAG emis par
COCHU-GUILLEMAIN Florence - SG/DAJ/AJAG5 a écrit :

Bonjour,

• En ma qualité de personne responsable de l’accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA), j’ai l’honneur de prendre votre
attache au sujet d'une demande que M. Coudercy  m’a directement
adressée,  le 20 juillet 2023  (cf ci-dessous) et dont j'ai 
accusé réception le 21 juillet.

La  demande porte sur :
- le certificat de dépôt de données brutes de biodiversité de l'étude
environnementale du parc Énergie Marine Renouvelable (parc éolien) de
Dunkerque
- les données brutes de biodiversité concernées

Si votre bureau ne détient pas ces informations, je vous remercie de
me le faire savoir rapidement et de réorienter, le cas échéant, cette
demande vers le bureau à même de les détenir.

• A toutes fins utiles, je vous fais part des premiers éléments
d'analyse que cette demande appelle de ma part :

Le demandeur fonde sa demande sur les dispositions du code des
relations entre le public et l'administration, toutefois la commission
d'accès aux documents administratifs considère que lorsqu’une demande
porte sur des informations environnementales, il convient de se
référer aux dispositions du code de l’environnement si elles sont plus
favorables, même si elles ne sont pas invoquées par le demandeur.

En l'espèce "les données de biodiversité "revêtent la qualification
d'information environnementale au sens de l'article L. 124-2 du code
de l'environnement aussi les motifs de refus sont plus limités que
ceux  prévus par le régime général et doivent en outre faire l'objet
d'une appréciation de l'intérêt servi par la divulgation au regard de
l’intérêt servi par le refus de divulguer.

Les motifs de refus sont en effet plus limités, par exemple, aucune
disposition du code de l’environnement ne prévoit la possibilité pour
l’autorité administrative de refuser la communication d’une
information relative à l’environnement au motif qu’elle s’inscrirait
dans un processus de décision en cours. Aussi la circonstance que le
document revêt un caractère préparatoire à une décision que
l'administration n'a pas encore prise ou n'a pas manifestement renoncé
à prendre, qui fait temporairement échec à la communication des
documents administratifs dans le cadre du régime général d'accès, ne
peut donc jouer en matière environnementale (CADA n° 20164399).

• Concernant les modalités de réponse :

En application de l'article R. 124-6 du code de l'environnement,  le
rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est
notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les
voies et délais de recours. Contrairement au régime général régissant
l’accès aux documents administratifs, une décision implicite de rejet
(silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité publique) est
nécessairement illégale dès lors que le rejet n’a pas été notifié au
demandeur par une décision écrite motivée, précisant les voies et
délais de recours.  (CE, 17 novembre 2017, Société Laboratoire Abbvie,
n°378573), aussi une réponse explicite (favorable ou non) devra être
effectuée avant le 20 août 2023.

Conformément aux prescriptions de la note du 9 juin 2022 (accessible
depuis l'intranet de la DAJ à l'adresse suivante
:[1]http://intra.juridique.sg.e2.rie.gouv.fr...)
, vous voudrez bien me mettre en copie de votre réponse au demandeur.

J'attire votre attention sur le fait que la réponse qui sera transmise
sera automatiquement publiée sur la plateforme d'accès en ligne
"madada"et donc rendue publique.

En restant à votre disposition,

Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général

La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[2][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[3]www.ecologie.gouv.fr
[4]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[5]www.mer.gouv.fr

[6]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[7]liberté, égalité, fraternité

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - certificat de dépôt de données brutes de
biodiversité de l'étude environnementale du parc EMR de
Dunkerque
Date : Thu, 20 Jul 2023 17:12:18 +0200
De : > dada+request-44444-981c8532 (par Internet)
[8]<[FOI #44444 email]>
Répondre à : dada+request-44444-981c8532
[9]<[FOI #44444 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de la
Transition écologique et solidaire
[10]<[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]>

Madame, Monsieur,
A l'attention de la DGEC-DE et de la DGALN-DEB

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- le certificat de dépôt de données brutes de biodiversité de l'étude
environnementale du parc Énergie Marine Renouvelable (parc éolien) de
Dunkerque

- les données brutes de biodiversité concernées

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système
de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code
des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur
a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui
détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Coudercy

Retraité

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([11]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[12][FOI #44444 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données
à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[13]www.cada.fr, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([14]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à
[15][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. http://intra.juridique.sg.e2.rie.gouv.fr...
2. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
3. https://www.ecologie.gouv.fr/
4. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
5. https://www.mer.gouv.fr/
8. mailto:[FOI #44444 email]
9. mailto:[FOI #44444 email]
10. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
11. https://madada.fr/
12. mailto:[FOI #44444 email]
13. http://www.cada.fr/
14. https://doc.madada.fr/
15. mailto:[Ma Dada contact email]