Code source de l'algorithme de reconnaissance d'image pour documents d'identité
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du code source de l'algorithme de reconnaissance d'image pour documents d'identité utilisé notamment par le portail de certificat COVID comme précisé par ce document : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pd....
Je souhaite également l'analyse d'impact relative à la protection des données personnelles de l'algorithme précité et du portail de certificat COVID ainsi que les conditions générales d'utilisation et la charte d'utilisation du service.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Monsieur,
En réponse à votre demande de communication du code source de l'algorithme
de reconnaissance d'image pour documents d'identité , je vous informe que
ce document est public.
Pour la reconnaissance de la MRZ, il s’agit de l’API suivante :
[1]https://www.npmjs.com/package/mrz-scanner
Les sources sont disponibles ici :
[2]https://github.com/alsenet-labs/mrz-scan...
Cordialement
Sylvie CABESOS
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Sous-direction de l’administration (SD2)
Bureau du droit du numérique et des données (2D)
14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07– Pièce 4321
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[3][adresse email]
-----Message d'origine-----
De : David Libeau <[4][FOI #1586 email]>
Envoyé : lundi 21 février 2022 22:59
À : DAJ, DAJ-PRADA <[5][adresse email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source de
l'algorithme de reconnaissance d'image pour documents d'identité
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication du code
source de l'algorithme de reconnaissance d'image pour documents d'identité
utilisé notamment par le portail de certificat COVID comme précisé par ce
document :
[6]https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pd....
Je souhaite également l'analyse d'impact relative à la protection des
données personnelles de l'algorithme précité et du portail de certificat
COVID ainsi que les conditions générales d'utilisation et la charte
d'utilisation du service.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
David Libeau
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #1586 email]
Est-ce que [8][Ministère des solidarités et de la santé request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère des
solidarités et de la santé ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[9]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
References
Visible links
1. https://www.npmjs.com/package/mrz-scanner
2. https://github.com/alsenet-labs/mrz-scan...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #1586 email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pd...
7. mailto:[FOI #1586 email]
8. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
9. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
10. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...