Communication des documents issus des conseils municipaux réalisés depuis juin 2020
Madame, Monsieur,
suite à ma précédente sollicitation en date du 27 janvier 2026, je vous réitère ma demande via cette plateforme.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents concernant l'ensemble des conseils municipaux réalisés depuis juin 2020 suivants:
-les procès verbaux;
- les comptes rendus;
- les délibérations.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mme PUTIGNY Virginie
Bonjour,
La Mairie de Ranchot a changé d'adresse mail.
Merci de prendre en compte la nouvelle adresse et renvoyer votre message à :
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Ranchot, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
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Mairie RANCHOT
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3. https://www.mailinblack.com/da-securisez...
Bonjour,
Nous vous informons, qu'après consultation auprès des services de la préfecture, un courrier en LRAR vous a été adressé
Concernant la délivrance des documents demandés.
Le délai imparti à une réponse est de 1 mois.
Bonne journée
Cordialement
Secrétaire Mairie
Ouvertures au public
LUNDI -MARDI – MERCREDI - JEUDI - VENDREDI 9 H à 12 H 00
[Mairie - Ranchot request email]
Tel : [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Virginie PUTIGNY <[FOI #52676 email]>
Envoyé : mercredi 11 février 2026 21:41
À : Mairie RANCHOT <[Mairie - Ranchot request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Communication des documents issus des conseils municipaux réalisés depuis juin 2020
Madame, Monsieur,
suite à ma précédente sollicitation en date du 27 janvier 2026, je vous réitère ma demande via cette plateforme.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents concernant l'ensemble des conseils municipaux réalisés depuis juin 2020 suivants:
-les procès verbaux;
- les comptes rendus;
- les délibérations.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mme PUTIGNY Virginie
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52676 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://mibc-fr-07.mailinblack.com/secur...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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