Bonjour Monsieur Martin,

 

J’accuse réception de votre demande de communication reçue le 2 septembre 2026.

 

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un
mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

 

Bien cordialement,

 

Paul Moussier

Adjoint à la cheffe du bureau de la protection des données et de l’information
publique - DAJ A3

Délégué à la protection des données adjoint

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

[1]2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ

 

-----Message d'origine-----

De : Jean Jacques Martin <[2][FOI #54482 email]>

Envoyé : mercredi 2 septembre 2026 17:50 À : droit d'accès à l'information
demandes à Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation <[3][Ministère de l&#39;enseignement supérieur, de la recherche et de l&#39;innovation request email]>

Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Comptes rendus financiers des associations étudiantes ayant
obtenu des subventions

 

Madame, Monsieur

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication de documents. Je m'adresse
particulièrement au Département du pilotage et du financement de la vie
étudiante (DGESIP A2-1) de la sous-direction de la réussite et de la vie
étudiante du Service de la stratégie des formations et de la vie étudiante de la
Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle

 

En application des dispositions relatives à la formation des élus étudiants
prévues par l'article L. 811-3 du code de l'éducation, le ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace conclut chaque année,
avec chacune des organisations étudiantes reconnues représentatives, une
convention lui attribuant une subvention. Cette subvention se décompose en une
part destinée à la formation des élus étudiants siégeant dans les instances de
l'enseignement supérieur et une part destinée au fonctionnement général de
l'organisation, son montant étant calculé sur la base des résultats obtenus par
chaque organisation aux élections au conseil d'administration du Centre national
des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

 

Ces conventions font obligation à chaque association bénéficiaire de transmettre
à votre ministère, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice concerné :

●            le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
(formulaire Cerfa n° 15059) ;

●            les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le
rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de
commerce, ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

●            le rapport d'activité correspondant à chacun de ces exercices.

 

Ces documents, remis à l'administration en exécution d'une obligation attachée à
l'octroi d'une subvention publique et destinés à en contrôler l'emploi,
revêtent, une fois détenus par vos services, le caractère de documents
administratifs communicables au sens des articles L. 300-2 et L. 300-3 du code
des relations entre le public et l'administration (CRPA).

 

Par la présente, et en application du droit d'accès aux documents administratifs
garanti par les articles L. 300-1 et L. 311-1 du CRPA, nous sollicitons la
communication, pour chacune des organisations étudiantes représentatives ayant
bénéficié, au titre des exercices 2023, 2024, 2025 et 2026, de la subvention
allouée en application de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, des trois
documents énumérés ci-dessus qu'elle a transmis à votre ministère au titre de
chacun de ces exercices.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Jean Jacques Martin

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[5][FOI #54482 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter
directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

 

References

Visible links
1. file:///tmp/cid:image001.jpg@01DD3F69.E79A54B0
2. mailto:[FOI #54482 email]
3. mailto:[Ministère de l&#39;enseignement supérieur, de la recherche et de l&#39;innovation request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #54482 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]