Monsieur, bonjour

Par un courriel du 3 mars, vous demandez à ce que vous soit communiquée la liste des contentieux entre la commune de Woustwiller et ses habitants ainsi que ceux impliquant des entreprises et ce, en application des dispositions des articles du livre III du Code des relations entre le public et l'administration.

Or, l'article L.311-5 2° du dit code dispose que "Ne sont pas communicables Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte [...]"f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;".

Les documents dont vous demandez la communication relevant des dispositions précitées, il n'est pas possible pour le tribunal de vous les communiquer.

Par ailleurs, vous demandez la communication des jugements concernant la commune de Woustwiller. La plateforme d'open data de la juridiction administrative vous permet de trouver et de consulter les décisions des juridictions administratives, notamment celles concernant la commune de Woustwiller.

Bien Cordialement,

Le greffe

-----Message d'origine-----
De : Jacques ENGLER <[FOI #53472 email]>
Envoyé : mardi 3 mars 2026 15:33
À : Greffe TA de STRASBOURG <[Tribunal administratif - Strasbourg request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Contentieux commune de WOUSTVILLER

Attention ! Ce message n'est pas émis par la juridiction administrative.
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- le listing des contentieux entre la commune de Woustviller 57915 et ses habitants
- le listing des contentieux entre la commune de Woustviller 57915et les entreprises ainsi que les décisions prisent dans les 2 cas

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

ENGLER Jacques

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53472 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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