Madame, Monsieur,

Le 17 juin 2026, Mr Amiel a annoncé un partenariat entre l'entreprise MISTRAL AI et la DINUM pour le développement et diffusion d'un "assistant IA sécurisé et souverain" , accessible à tous les agents de l'État , dont les données seront hébergées par Outscale, la division cloud de Dassault Systèmes.

Source : https://www.economie.gouv.fr/actualites/...

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants

- l'ensemble des communications entre l'Etat et les sociétés Mistral AI et OUTSCALE (Dassault)
- les documents préparatoire à l'établissement de ces partenariats (audit, étude de cas.. )
- les contrats signés (montants engagés, durée, format..)
- les marché publics, appel à projet et mise en concurrence
- compte rendu de réunions, diapositives de présentation, e-mails

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Adp