Contrôles conduits en novembre 2024 en matière d'analyse algorithmique d'images de vidéoprotection
Madame, Monsieur,
La Commission a fait savoir, le 5 décembre 2024, qu'elle avait conduit en novembre 2024 des contrôles auprès du ministère de l'Intérieur et de plusieurs communes portant sur les conditions d'utilisation de logiciels d'analyse automatique d'images de vidéoprotection.
Je sollicite la communication des documents suivants :
1. les procès-verbaux et rapports établis à l'issue de ces contrôles ;
2. les courriers de clôture, mises en demeure ou décisions adressés aux organismes contrôlés à leur suite ;
3. les documents recensant les organismes ayant fait l'objet de ces contrôles.
Cette demande est fondée sur le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Si certains de ces documents comportent des mentions non communicables, je vous remercie d'en communiquer une version après occultation de ces seules mentions, conformément à l'article L311-7 du même code.
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, en réponse à ce message.
[nom caché]
Président de l'association Recoupements
Saisine n° 26015266
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le 06.09.2026,
votre courrier aux termes duquel vous demandez la communication des documents
suivants :
« La Commission a fait savoir, le 5 décembre 2024, qu'elle avait conduit en
novembre 2024 des contrôles auprès du ministère de l'Intérieur et de plusieurs
communes portant sur les conditions d'utilisation de logiciels d'analyse
automatique d'images de vidéoprotection.
Je sollicite la communication des documents suivants :
1. les procès-verbaux et rapports établis à l'issue de ces contrôles ; 2. les
courriers de clôture, mises en demeure ou décisions adressés aux organismes
contrôlés à leur suite ; 3. les documents recensant les organismes ayant fait
l'objet de ces contrôles. ».
En application de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
les administrations, le droit à communication des documents administratifs ne
s’applique pas aux documents préparatoires à une décision administrative tant
qu’elle est en cours d’élaboration. Or, en l’espèce, les documents dont vous
demandez la communication sont relatifs à une procédure de contrôle en cours.
La CNIL ne peut donc donner une suite favorable à votre demande.
Nous vous rappelons que toute réutilisation d’un document transmis dans le cadre
de la présente demande comportant des données à caractère personnel doit, comme
le rappelle l’article L. 322-2 du CRPA, être opérée conformément aux
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Nous nous permettons d’appeler tout particulièrement votre vigilance sur ce
point en cas de diffusion publique, la publication des données personnelles
éventuellement contenues dans les documents communiqués n’étant pas toujours
licite.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, pour une décision explicite, ou de sa naissance, pour une
décision implicite, en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par courrier ou par voie électronique. Cette saisine
constitue un préalable obligatoire à tout recours devant le juge administratif
Enfin, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de justice administrative (CJA), vous disposez d’un délai de deux mois, à
compter de la notification de cette décision, pour former un recours devant le
tribunal administratif de Paris.
Bien à vous,
Cellule PRADA
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
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1. https://www.cada.fr/