Madame, Monsieur,

La Commission a fait savoir, le 5 décembre 2024, qu'elle avait conduit en novembre 2024 des contrôles auprès du ministère de l'Intérieur et de plusieurs communes portant sur les conditions d'utilisation de logiciels d'analyse automatique d'images de vidéoprotection.

Je sollicite la communication des documents suivants :

1. les procès-verbaux et rapports établis à l'issue de ces contrôles ;
2. les courriers de clôture, mises en demeure ou décisions adressés aux organismes contrôlés à leur suite ;
3. les documents recensant les organismes ayant fait l'objet de ces contrôles.

Cette demande est fondée sur le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Si certains de ces documents comportent des mentions non communicables, je vous remercie d'en communiquer une version après occultation de ces seules mentions, conformément à l'article L311-7 du même code.

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, en réponse à ce message.

[nom caché]
Président de l'association Recoupements