Copie intégrale de l'enquête administrative concernant le suicide de Mme Caroline Grandjean
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Copie intégrale de l'enquête administrative diligentée après le suicide de Mme Caroline Grandjean, occultée des mentions concernant la vie privée de la victime
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
Madame Frain,
Je me permets de reprendre votre attache concernant ma demande du 11 février 2026 relative à la communication de la copie intégrale de l'enquête administrative diligentée après le suicide de Mme Caroline Grandjean, qui est aujourd'hui close.
Je souhaitais m’assurer de la bonne réception de cette demande et savoir si elle a été transmise aux services compétents pour y donner suite. En effet, lors de mes précédentes demandes d’accès à des documents administratifs, vous m’aviez adressé un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours applicables. À ce jour, je n’ai reçu aucun retour concernant cette demande, dont le délai légal de réponse arrive prochainement à échéance.
Je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Nathan Birot
Monsieur,
J’accuse réception de votre demande reçue ce 11 février 2026.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Je vous prie de croire en l’expression de ma considération.
Stéphanie Frain
Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information
publique- DAJ A3
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
[1]2020_logo_signature_mail_directions_MEJSESR_DAJ
-----Message d'origine-----
De : Nathan Birot <[FOI #52674 email]>
Envoyé : mercredi 11 février 2026 11:46
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse <[Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Copie intégrale de l'enquête administrative
concernant le suicide de Mme Caroline Grandjean
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Copie intégrale de l'enquête administrative diligentée après le suicide
de Mme Caroline Grandjean, occultée des mentions concernant la vie privée
de la victime
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Nathan Birot
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #52674 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:image001.jpg@01DCAAF4.0D54DDC0
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #52674 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]