Demande d'accès à document administratif - Documents de lobbying ANIA
Demande adressée à Ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre d'un lot envoyé à 2 autorités
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs aux actions de représentation d’intérêts menées auprès de votre administration en 2024 par l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Je souhaite plus précisément obtenir les documents administratifs suivants :
- La liste des discussions et/ou des réunions ayant éventuellement eu lieu entre des responsables publics et les personnes chargées de mener cette action de représentation d’intérêts, avec notamment les dates de ces réunions, le nom des personnes présentes et l’objet précis de ces discussions ou réunions, ainsi que leurs comptes-rendus et relevés de décision.
- Tous les documents transmis par cette organisation à des responsables publics afin de poursuivre ses actions de représentation d’intérêts.
- Les correspondances par courriel, par courrier, ou par tout autre moyen, entre des représentants de cette organisation et des responsables publics visés par ces actions de représentation d’intérêts, avec pour chaque correspondance, son contenu, la fonction professionnelle de l’expéditeur et des destinataires, et les dates.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kévin Gernier
Responsable de plaidoyer
Transparency International France
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande reçue le 3 décembre 2025 que
nous avons transmis au service compétent.
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12
et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette
saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Bien cordialement,
L'équipe de la PRADA du MAASA
Le 03/12/2025 à 19:20, > dada+request-52242-f6451bc9 (par Internet) a
écrit :
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
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1. https://www.cada.fr/
Monsieur,
Cette demande ne peut pas être considéré comme une série car le tableau ne
contient que deux administrations. Nous vous rappelons qu'à partir de 5
saisines, la CADA considère qu’il s’agit d’une série. En effet, celles-ci
ont été identifiées comme relevant d’une série d’au moins cinq demandes au
sens des articles L. 342-1 et R. 343-3-1 du code des relations entre le
public et l’administration. Or, aux termes de l’article L. 342-1 précité :
« lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet,
adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie
que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis
».
Veuillez donc refaire votre demande pour chaque administration si la
saisine concerne moins de 5 demandes.
Cordialement,
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]http://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 8 janvier 2026 14:00
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 08/01/2026 - 13:00 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Kévin
Nom: Gernier
Adresse courriel: "Kévin Gernier"
<[2][adresse email]>
Pour le compte de: Tran
Adresse:
Code postal:
Localité:
Pays: France
Administration concernée: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Courriel de l'administration: [3][Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation request email]
Cette demande d’avis est une demande sérielle, visant plusieurs
administrations (voir le détail dans le tableur ci-joint).
Votre demande porte sur : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Document(s) objet de la saisine:
Date de la demande à l'administration: 03/12/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
- Tableau de synthèse des demandes faisant partie de la série
Observations:
References
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1. http://www.cada.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'agriculture%20et%20de%20l'alimentation%20request%20email]