Demande d'accès aux documents administratifs (article
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- notes de frais de M BRUNO Dusser.
- convention avec le département de l'Isère concernant la gestion par la mairie du gymnase dans l'établissement Jean Prévost de Villard de Lans.
- rapport ou compte-rendu de la délibération/séance ou tout autre forme de réunion lors de laquelle les autorisations sont délivrées ou refusées concernant l'accès aux associations du Vercors à ce gymnase (en dehors des heures scolaires)
- si elle existe, la feuille de présence de cette délibération/séance.
- l'ensemble des subventions perçues par la mairie de Villard concernant les infrastructures de Jean-Prévost.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Pour rappel, Article R311-13 du code précité, vous avez un mois pour répondre.
Bien respectueusement.
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande du 12 août 2026, vous trouverez en pièce jointe la
convention avec le Département de l'Isère concernant la mise à disposition du
gymnase de la cité scolaire Jean Prévost, seul document disponible.
En effet il n'existe aucune délibération, ni compte rendu concernant l'accès aux
salles communales, celles-ci étant mises à disposition gratuitement aux
différentes associations.
De plus, aucune subvention n'a été perçue par la Mairie de Villard-de-Lans pour
les infrastructures de la cité scolaire Jean Prévost, le Département de l'Isère
étant le maître d'ouvrage.
Enfin, depuis les élections municipales de mars 2026, veuillez noter que
Monsieur Roland Berthilier est élu chargé des sports, succédant à Monsieur Bruno
Dusser. Par ailleurs, nous vous confirmons qu'aucune note de frais n’a été
établie pour ce dernier au cours du précédent mandat.
En espérant que ces éléments répondent à vos attentes.
Cordialement,
Aurélie FORMISANO
Secrétariat Général
[1][numéro de téléphone caché]
Mairie 62 Place Pierre Chabert
38250 VILLARD-DE-LANS
[2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][adresse email]
---------- Forwarded message ---------
De : Lord BEHEMOTH <[6][FOI #54105 email]>
Date: mer. 12 août 2026 à 13:34
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès aux documents administratifs (article
To: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Villard-de-Lans
<[7][Mairie - Villard-de-Lans request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- notes de frais de M BRUNO Dusser.
- convention avec le département de l'Isère concernant la gestion par la mairie
du gymnase dans l'établissement Jean Prévost de Villard de Lans.
- rapport ou compte-rendu de la délibération/séance ou tout autre forme de
réunion lors de laquelle les autorisations sont délivrées ou refusées concernant
l'accès aux associations du Vercors à ce gymnase (en dehors des heures
scolaires)
- si elle existe, la feuille de présence de cette délibération/séance.
- l'ensemble des subventions perçues par la mairie de Villard concernant les
infrastructures de Jean-Prévost.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Pour rappel, Article R311-13 du code précité, vous avez un mois pour répondre.
Bien respectueusement.
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[9][FOI #54105 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. file:///tmp/tel:[num%C3%A9ro%20de%20t%C3%A9l%C3%A9phone%20cach%C3%A9]
2. https://www.facebook.com/mairievillardde...
3. https://villard-de-lans.fr/fr/
4. https://station.illiwap.com/fr/public/38...
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[mairie%20-%20villard-de-lans%20request%20email]
8. https://madada.fr/
9. mailto:[adresse email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Bonjour Mme FORMISANO,
Je vous remercie pour votre réponse détaillée du 24/08/2026.
Malheureusement c'est insuffisant pour mes recherches en vue de réaliser certaines "actions"...
En effet pour la sixième année consécutive, l'une des association de Villard de Lans s'est vue refuser de manière injustifiée l'accès du gymnase de la cité scolaire Jean Prévost (lorsque d'autres associations bénéficient, pour le même nombre, de SEPT créneaux).
J'ai supposé que la décision d'accorder des créneaux dans cette infrastructure aux associations sportives locales était prise à l'issue d'une délibération de plusieurs personnes.
Cette décision étant prise par la mairie de Villard de Lans, je souhaiterai, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration ainsi que des articles L300-4, L311-2 et R311-13 du code précité la communication de tous les documents indiquant QUI & COMMENT, prends les décisions, ou non, d'accorder des créneaux dans ce gymnase précis.
Bien respectueusement.
Bonjour,
La commune engage actuellement une réflexion plus profonde concernant
l'attribution de créneaux aux différentes associations.
N'hésitez pas à vous rapprocher de Roland Berthilier, nouvel élu délégué aux
sports, si besoin de plus d'informations.
Cordialement,
Aurélie FORMISANO
Secrétariat Général
[1][numéro de téléphone caché]
Mairie 62 Place Pierre Chabert
38250 VILLARD-DE-LANS
[2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][adresse email]
Le mer. 26 août 2026 à 16:07, Lord BEHEMOTH
<[6][FOI #54105 email]> a écrit :
> Bonjour Mme FORMISANO,
> Je vous remercie pour votre réponse détaillée du 24/08/2026.
> Malheureusement c'est insuffisant pour mes recherches en vue de réaliser
> certaines "actions"...
> En effet pour la sixième année consécutive, l'une des association de Villard
> de Lans s'est vue refuser de manière injustifiée l'accès du gymnase de la cité
> scolaire Jean Prévost (lorsque d'autres associations bénéficient, pour le même
> nombre, de SEPT créneaux).
> J'ai supposé que la décision d'accorder des créneaux dans cette infrastructure
> aux associations sportives locales était prise à l'issue d'une délibération de
> plusieurs personnes.
> Cette décision étant prise par la mairie de Villard de Lans, je souhaiterai,
> au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l’administration ainsi que des articles L300-4, L311-2 et R311-13 du code
> précité la communication de tous les documents indiquant QUI & COMMENT, prends
> les décisions, ou non, d'accorder des créneaux dans ce gymnase précis.
> Bien respectueusement.
> -----Original Message-----
> Madame, Monsieur,
> En réponse à votre demande du 12 août 2026, vous trouverez en pièce jointe la
> convention avec le Département de l'Isère concernant la mise à disposition du
> gymnase de la cité scolaire Jean Prévost, seul document disponible.
> En effet il n'existe aucune délibération, ni compte rendu concernant l'accès
> aux
> salles communales, celles-ci étant mises à disposition gratuitement aux
> différentes associations.
> De plus, aucune subvention n'a été perçue par la Mairie de Villard-de-Lans
> pour
> les infrastructures de la cité scolaire Jean Prévost, le Département de
> l'Isère
> étant le maître d'ouvrage.
> Enfin, depuis les élections municipales de mars 2026, veuillez noter que
> Monsieur Roland Berthilier est élu chargé des sports, succédant à Monsieur
> Bruno
> Dusser. Par ailleurs, nous vous confirmons qu'aucune note de frais n’a été
> établie pour ce dernier au cours du précédent mandat.
> En espérant que ces éléments répondent à vos attentes.
> Cordialement,
> Aurélie FORMISANO
> Secrétariat Général
> [1][numéro de téléphone caché]
> Mairie 62 Place Pierre Chabert
> 38250 VILLARD-DE-LANS
> [2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][adresse email]
> -------------------------------------------------------------------
> Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
> l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
> ([7]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations
> publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [8][FOI #54105 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. file:///tmp/tel:[numéro de téléphone caché]
2. https://www.facebook.com/mairievillardde...
3. https://villard-de-lans.fr/fr/
4. https://station.illiwap.com/fr/public/38...
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[adresse email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]