Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la corruption
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale exerce son action.
- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les agents publics de la collectivité territoriale
Ce plan est inspiré des obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention appliquées par les collectivités territoriales.
2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je souhaite donc en obtenir la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Iliass halhoul
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courriel, auquel il sera apporté une réponse dans les meilleurs délais.
Bien cordialement,
Le Cabinet du Maire
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : iliass Halhoul <[FOI #52030 email]>
Envoyé : dimanche 16 novembre 2025 19:42
À : Informations Asnières-sur-Seine <[Mairie - Asnières-sur-Seine request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la corruption
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale exerce son action.
- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les agents publics de la collectivité territoriale
Ce plan est inspiré des obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention appliquées par les collectivités territoriales.
2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je souhaite donc en obtenir la communication.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Iliass halhoul
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52030 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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