Monsieur le maire, Mesdames,

Depuis de nombreuses années, et notamment après les effondrements de la rue d’Aubagne en 2018, la ville de Marseille a pris des milliers d’arrêtés liés à l’immobilier en conséquence de leur mauvais entretien pour protéger la santé et la sécurité des usagers.

Même si une partie de ces documents ont été publiés sur un site internet de la ville et dans les recueils d’actes administratifs, il n’a pas été possible d’en avoir un aperçu global, notamment ceux qui ont précédés votre municipalité ou les mises en sécurité et mainlevées liées qui ne sont plus rendues publiques depuis plus d’un an. Pourtant votre municipalité nous a affirmé à de maintes reprises dès 2021 (notamment en réunion avec la préfecture, des organisations ayant signé la charte du relogement) avoir travaillé à recenser l’ensemble des arrêtés pris et leur historique antérieur ainsi que les données liées impactant les usagers de notre ville, et avoir produit des bases de données de ces informations. Des synthèses chiffrées des arrêtés et impacts sur la population (indicateurs ville) ont été transmises aux organisations mais ne permettant pas d’identifier les arrêtés eux-mêmes (transmission des quantités par mois uniquement).

C’est pourquoi au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment l’article L300-1 garantissant le droit à la communication des documents administratifs, nous sollicitons auprès de vous la communication des différentes bases de données sources ou un extraction de celles-ci (et pas juste les synthèses) incluant notamment pour chaque adresses concernées sur Marseille :

1_La liste exhaustive des arrêtés pris : Insalubrité, interdiction d’occuper, périmètre de sécurité, mise en sécurité (et ancien péril ordinaire) , mise en sécurité urgente (et ancien péril imminent), modificatif, réintégration, mainlevée, abrogation, démolition … etc, ceci de la date la plus ancienne disponible dans les bases jusqu'à la date de traitement de la présente demande ;

2_Le détail pour chaque arrêté :
_ Le numéro d’identification de l’arrêté ;
_ La date de prise de l’arrêté ;
_ La ou les adresse(s) concernée(s), ainsi que celle(s) retirée(s) (exemple, en cas de périmètre de sécurité répétés incluant des abrogations sur certaines adresses) ;

3_Les autres procédures administratives coercitives engagées par adresse et/ou par appartement :
_ Les dates d’évacuation si ordonnées (y compris avant les arrêtés) et nombre d’appartements, nombre de ménages et/ou nombre de personnes concernées ;
_ La date de début d’astreinte administrative, montant demandés ainsi que date et montant de recouvrement total ou partiel à ce jour ;
_ Les dates de début et de fin de travaux d’office, montant engagés ainsi que date et montant de recouvrement total ou partiel à ce jour.

Les éléments énumérés ci-dessus correspondent aux champs constitutifs des bases de données dont votre municipalité a indiqué à plusieurs reprises disposer, et dont elle a déjà tiré les synthèses et indicateurs transmis aux organisations signataires de la charte du relogement dont nous faisons partie. Conformément aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du CRPA, constitue un document administratif communicable tout document pouvant être établi par extraction des bases de données dont dispose l'administration.
La production de ces synthèses établit que les données sollicitées sont structurées dans ces bases et qu'elles en sont extraites au moyen de requêtes relevant de l'usage courant pour lequel ces bases ont été constituées. Notre demande ne tend donc pas, au sens de l'article L. 311-3 du CRPA, à la création d'un document nouveau, ni à l'élaboration d'une analyse, mais à la communication de l'extraction des champs déjà renseignés.

Lorsque certains champs des bases ou documents comportent des mentions qui ne seraient pas communicables en application des articles L311-5 ou L311-6 du CRPA, nous vous demandons, conformément à l’article L311-7 du même code, de procéder, lorsque cela est possible, à l’occultation ou à la disjonction des seules mentions concernées et de nous communiquer le reste de la base de données. Nous précisons que cette occultation ou disjonction ne saurait faire obstacle à la communication de l'ensemble des autres champs, dès lors qu'elle ne requiert pas, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 novembre 2020, n° 432832), un travail de retraitement individualisé constitutif d'une charge de travail déraisonnable pour vos services.

Conformément à l'article L. 114-2 du CRPA, si certains champs des bases ou documents demandés ne sont pas détenus par vos services mais sont détenus par une autre administration mentionnée à l'article L. 300-2 du même code, nous vous remercions de bien vouloir transmettre notre demande à l'administration concernée et de nous en aviser (notamment la préfecture, concernant les arrêtés d’insalubrité qu’elle aurait produit ou signée).

Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L300-4 du CRPA. Ces documents devront nous être communiqués par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement envoyé à notre adresse courriel, conformément aux modalités possibles proposées à l'article L. 311-9 du même code.

Nous vous rappelons que l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre. À défaut de réponse à l’issue de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de refus de communication.
En cas de refus exprès ou implicite de communication, nous nous réservons la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), conformément aux dispositions du CRPA.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.